Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2024, n° 2432956

TA Paris
Rejet 18 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Délai de recours
La cour a constaté que la requête était tardive, ayant été enregistrée au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par la loi, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Rejeté
Mesures de privation de liberté
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet des conclusions accessoires.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas la mise à la charge de l'Etat des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 déc. 2024, n° 2432956
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432956
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2024, M. B C demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 13 décembre 2024 par laquelle il lui a refusé l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M^me A en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 352-4 du même code : « La décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile et la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 qui l’accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 ». Aux termes de l’article L. 921-2 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 13 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté la demande d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile de M. C, de nationalité nigériane, lui a été notifiée, avec la mention des voies et délais de recours, le jour même à 16h34, par voie administrative par le truchement d’un interprète en langue portugaise. Dès lors, sa requête, enregistrée au greffe du tribunal le 15 décembre 2024 à 18h19, soit au-delà du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, est tardive. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance en raison de sa tardiveté et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 18 décembre 2024.

La magistrate désignée,

E. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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