Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2429864
TA Paris
Irrecevabilité 10 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative pour prononcer une injonction à titre principal

    Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions tendant au prononcé d'une injonction à titre principal, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 10 déc. 2024, n° 2429864
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2429864
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2429864