Tribunal administratif de Paris, 27 décembre 2024, n° 2429313

TA Paris
Rejet 27 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence était remplie en raison des conséquences sur le droit de M me B à se maintenir en France et à y travailler.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre une somme à la charge de l'État en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 déc. 2024, n° 2429313
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2429313
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BECHIEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 19 novembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Béchieau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’elle n’a pas présenté sa demande de titre de séjour dans les délais requis par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Il résulte de l’instruction que M^me B, ressortissante algérienne née le 15 juillet 2004, est entrée régulièrement en France sous couvert d’un visa long séjour « étudiant » le 20 juillet 2024. En vertu de l’article R. 431-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle disposait d’un délai de deux mois à compter de cette date pour déposer sa demande de titre de séjour « étudiant ». Bien qu’elle se soit heurtée à un dysfonctionnement de l’ANEF, elle a commencé ses démarches pour déposer sa demande dans les délais prescrits par l’article R. 431-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, sa demande n’a pu être enregistrée. Or, il est constant qu’une telle situation contribue à sa précarité et l’expose à une mesure d’éloignement du territoire. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de délivrer un rendez-vous à M^me B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sans qu’il soit besoin à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 900 euros à la charge de l’État sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de donner un rendez-vous à M^me B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 900 (neuf cents) euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 décembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.