Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. B A, représenté par Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

— il justifie d’une situation d’urgence ;

— la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de travailler, au droit au respect à une vie privée et familiale normale et au droit d’asile.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 28 juin 2024, tenue en présence de M^me Depousier, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête en référé de M. A, il y a lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

3. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. A une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 25 décembre 2024. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet. Au regard des effets attachés à la possession d’un tel document, les conclusions tendant à la délivrance d’une carte de résident doivent être rejetées, dans les circonstances de l’espèce, pour défaut d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros qui sera versée à M^e Ottou en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M. A soit définitivement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A est à l’aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Ottou, une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à M^e Ottou.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 1er juillet 2024.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2417138/9