Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrées le 8 juillet et le 15 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Morel, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, durant l’instruction, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— il est insuffisamment motivé ;

— l’arrêté ne lui est pas opposable car il ne lui a jamais été notifié ;

— l’arrêté méconnaît son droit d’être entendu résultant des principes généraux du droit de l’Union européenne et du code des relations entre le public et l’administration ;

— les décisions qu’il comprend traduisent un défaut d’examen suffisant de sa situation personnelle ;

— elle sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation à raison des conséquences qu’elles comportent pour sa situation personnelle ;

— elle méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-167 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, en application des dispositions de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 16 octobre 2024 en présence de M^me Gaonach-Née, greffière d’audience, ont été entendus :

— le rapport de M. Rohmer ;

— les observations de M^e Morel, représentant M. A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien, est né le 29 mars 1991 à Troula (Mali). Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 14 janvier 2020, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 28 décembre 2020. Il demande, par la requête susvisée, l’annulation de l’arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022/02671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°23 de la préfecture du 14 au 25 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne a donné à M^me D C, directrice des migrations et de l’intégration, délégation de signature aux fins de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixation du pays de renvoi mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il vise notamment le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il mentionne, en outre, les éléments de la situation personnelle de M. A sur lesquels il se fonde. Il précise, en particulier, que la demande d’asile de l’intéressé a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 14 janvier 2020, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 28 décembre 2020. L’arrêté précise, enfin, qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé à sa vie privée et familiale et qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A.

6. En quatrième lieu, si M. A soutient que l’arrêté attaqué ne lui a pas été valablement notifié, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, ce moyen doit être écarté.

7. En cinquième lieu, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

8. En l’espèce, M. A, dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision de rejet par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile, ne pouvait ignorer qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement par les autorités compétentes. De plus, il n’établit pas qu’il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu’il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d’éloignement attaquée. Par ailleurs, il n’est pas établi, ni même allégué, que M. A aurait disposé d’autres informations tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure d’éloignement contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction d’une telle mesure. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d’être entendu, tel qu’énoncé au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration doit, en tout état de cause, être écarté.

9. En sixième lieu, si M. A soutient que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur de droit tenant à un défaut d’examen suffisant de sa situation personnelle, cela ne ressort ni de ses motifs, ni des autres pièces du dossier, de sorte que ce moyen doit aussi être écarté.

10. En dernier lieu, le requérant soutient que les décisions attaquées méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation à raison des conséquences qu’elle comporte sur sa situation personnelle. Toutefois, si le requérant fait valoir qu’il réside en France de façon continue depuis 2018, il ne l’établit pas par les pièces qu’il produit. En outre, il a fait l’objet d’une première mesure d’obligation de quitter le territoire français en date du 14 janvier 2021 qu’il ne soutient pas avoir exécutée. Enfin, il ne se prévaut que d’une activité d’agent de service depuis 2022. Dans ces conditions, en l’absence en outre de liens familiaux ou amicaux de l’intéressé sur le territoire français, l’arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, doivent être écartés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : L’aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. A.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Morel et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

B. ROHMER

La greffière,

C. GAONACH-NEE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

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