Désistement 24 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 févr. 2025, n° 2502888 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2502888 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. A B, représenté par Me Grisolle, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
— la condition d’urgence est remplie ;
— la mesure demandée est utile ;
— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 24 février 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2/9
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Régularisation ·
- Recours contentieux ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Terme ·
- Délai ·
- Communication
- Fleur ·
- Justice administrative ·
- Consignation ·
- Dépôt ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Formation
- Police ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stupéfiant ·
- Durée ·
- Empreinte digitale ·
- Justice administrative ·
- Ingérence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Urbanisation ·
- Agglomération ·
- Village ·
- Extensions ·
- Construction ·
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Emprise au sol
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Formation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Jugement ·
- Donner acte ·
- Ordonnance
- Université ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Enseignement supérieur ·
- Faire droit ·
- Communication de document ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Document administratif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Capture ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Écran ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Mentions ·
- Annulation
- Recours administratif ·
- Logement ·
- Contrainte ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Injonction ·
- Ordonnance ·
- Versement ·
- Rémunération ·
- Juge ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Urbanisation ·
- Habitation ·
- Continuité ·
- Village ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Corse ·
- Permis de construire ·
- Développement durable
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit au travail ·
- Suspension ·
- Amende ·
- Légalité ·
- Société par actions ·
- Exécution ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- L'etat ·
- Carte de séjour ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.