Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Griolet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son signataire ;

— il n’est pas motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Merino,

— et les observations de M^e Griolet, avocate de M^me B et de cette dernière, le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante arménienne née le 27 juillet 1957 en Azerbaïdjan, entrée en France en 2017 selon ses déclarations demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de l’admettre au séjour à titre exceptionnel.

Sur les conclusions en annulation :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « () doivent être motivées les décisions qui : / restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce même code : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

3. Pour rejeter la demande de régularisation dont il était saisi, le préfet de police s’est borné à relever que : " les circonstances [que M^me B] fait valoir à l’appui de sa demande, telles qu’elles ressortent de l’examen de sa situation, appréciée notamment au regard de sa durée de résidence habituelle sur le territoire français, de l’intensité et de l’ancienneté de ses attaches personnelles et familiales et de son insertion sociale et professionnelle dans la société française, ne sont pas suffisantes pour être regardées comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour ". Une telle motivation ne fait état d’aucun élément de fait propre à la situation de M^me B. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu’elle est insuffisamment motivée. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

4. Dans les circonstances de l’espèce, et dès lors que le moyen retenu est le seul à fonder l’annulation de la décision attaquée, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compte de ladite notification. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) la somme de 800 euros à verser à M^me B au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me B est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de la munir, dans l’attente d’une nouvelle décision et dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, d’un récépissé de sa demande de titre de de séjour.

Article 3 : L’Etat (préfet de police) versera à M^me B une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Gracia, président ;

— M^me Merino, première conseillère ;

— M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

M. MERINO

Le président,

Signé

J-Ch. GRACIA

La greffière,

Signé

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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