Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2025, n° 2525040

TA Paris
Rejet 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles
La cour a estimé que le demandeur n'a pas apporté d'éléments à l'appui de son moyen, rendant sa demande infondée.
Rejeté
Défaut d'instruction et manquement de l'administration
La cour a jugé que l'erreur de l'administration ne dispense pas le débiteur de restituer ce qui a été reçu sans être dû.
Rejeté
Absence de décision contestée
La cour a considéré que le demandeur contestait une décision inexistante, rendant sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 nov. 2025, n° 2525040
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525040
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 24 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal l’annulation de l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 15 590, 95 euros pour la période de janvier 2020 à septembre 2022 ainsi que de l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 152, 45 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ». ». M. B… a été invité à régulariser son recours au moyen du formulaire prévu à cet effet, en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, auquel il a répondu par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025.

D’une part, M. B… ne produit aucune décision relatif à la prime exceptionnelle de fin d’année prise par la caisse d’allocations familiales de Paris qu’il contesterait et doit ainsi être regardé comme contestant une décision inexistante, alors qu’au surcroît il ne développe aucune argumentation à l’encontre de cette décision, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

D’autre part, s’agissant de l’indu de revenu de solidarité active, s’il invoque la violation de l’article R. 262-10 du code de l’action sociale et des familles en soutenant qu’il ne disposait d’aucun revenu foncier, il n’apporte aucun élément à ses écritures à l’appui de ce moyen. En outre, s’il affirme qu’il y a un défaut d’instruction et un manquement de l’administration ayant entraîné une erreur de l’administration, ce moyen est inopérant dès lors qu’en vertu du l’article 1302 du code civil, tout ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Par suite, la circonstance qu’un créancier a commis une erreur ne lui interdit pas, en application des principes dont s’inspirent notamment les articles 1302 et 1302-1 du code civil, de constituer débiteur celui qui a reçu le paiement indu. Il en est de même s’agissant du caractère inopérant du moyen tiré de l’irrégularité des procédures de recouvrement qui n’a aucune incidence sur le bien-fondé de l’indu en litige, ainsi que de celui tiré de la violation de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration en ce qu’il fixe un délai à l’administration pour répondre à une demande, qui est sans influence sur le bien-fondé de la décision de récupération de l’indu. Enfin, si M. B… entend à titre subsidiaire obtenir une remise de dette partielle ou totale de sa dette, il lui appartient de la demander en premier lieu à l’administration à laquelle il appartient alors de prendre une décision sur une telle demande, seule susceptible de faire l’objet d’un contentieux.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… à la Ville de Paris.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 26 novembre 2025.

Le président de la formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.