Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai et le 19 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Diop, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions contenues dans l’arrêté du 10 février 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’il sollicitait, a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. A… soutient, dans son mémoire complémentaire, que :

La décision de refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation et d’une erreur de fait ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur de droit ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration.

La décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet de police, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par un courrier du 16 octobre 2025, les parties ont été informées de ce qu’en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête dès lors que cette dernière ne contenait l’exposé d’aucun moyen avant l’expiration du délai de recours contentieux, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Nourisson ;

les observations de M^e Diop, pour M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais né le 31 mai 1971 et qui est entré en France le 4 décembre 2019 sous couvert d’un visa, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 10 février 2025, le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder le titre de séjour qu’il sollicitait, a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. M. A… demande l’annulation des décisions contenues dans cet arrêté.

Sur la recevabilité de la requête :

Aux termes l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A… par laquelle il rappelle les faits de l’espèce, conteste la notification effective de l’arrêté du 10 février 2025 et conclut à l’annulation de cet arrêté, ne contient l’exposé d’aucun moyen au soutien de ses conclusions. Si les moyens sur lesquels M. A… entend fonder sa demande ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce dernier n’a été enregistré au greffe que le 19 août 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux dès lors que l’arrêté litigieux, qui mentionnait les voies et délais de recours, était joint à la requête introduite le 26 mai 2025. Dès lors, la requête n’est pas recevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Nourisson, premier conseiller,

Mme de Schotten, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

Le rapporteur,

S. Nourisson

La présidente,

K. Weidenfeld

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.