Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 avril 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. A B, enregistrée le 8 avril 2025.

Par cette requête, M. B, représenté par M^e Sultan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus d’admission au séjour :

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne le refus d’octroyer un délai de départ volontaire :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et du refus d’octroyer un délai de départ volontaire ;

— elle est insuffisamment motivée.

En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a fait valoir que la requête n’appelait aucune observation de sa part.

Les parties ont été informées de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision de refus d’admission au séjour, dès lors que cette décision est inexistante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller,

— et les observations de M^e Sultan.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 8 novembre 1999, déclare être entré en France de façon irrégulière en 2021. Par un arrêté du 21 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. C’est l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d’annulation d’une décision portant refus d’admission au séjour :

2. Aucune décision de refus d’admission au séjour n’a été prise à l’encontre de M. B, qui n’a pas sollicité de titre de séjour préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation d’une décision portant refus d’admission au séjour sont irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision obligeant M. B à quitter le territoire français. Cette décision est dès lors suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

4. En second lieu, M. B se prévaut de sa présence en France depuis trois ans, d’une vie professionnelle stable ainsi que de ressources suffisantes. Toutefois, ces circonstances ne sont pas d’une nature telle que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en prenant la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

5. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, ce moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé et dois dès lors être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. M. B soutient qu’il est présent en France depuis plus de trois ans et est bien inséré dans la société française, notamment par son activité professionnelle. Toutefois, il est célibataire et sans charges de famille en France, ses parents résidant dans son pays d’origine. Par suite, la décision l’obligeant à quitter le territoire français n’a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen par lequel le requérant soutient que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français doit être écarté.

9. En second lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Et aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Et aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ».

10. Pour refuser à M. B un délai de départ volontaire, le préfet s’est fondé sur la circonstance qu’il s’est maintenu sur le territoire français au-delà d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour, circonstance non sérieusement contestée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision fixant le pays de destination :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen par lequel le requérant soutient que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français et de la décision refusant d’octroyer un délai de départ volontaire doit être écarté.

12. En second lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision fixant le pays de renvoi de M. B. Cette décision est dès lors suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen par lequel le requérant soutient que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français doit être écarté.

14. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

/ Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ". Il incombe à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

15. Si M. B soutient que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne mentionne pas la circonstance qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet ne s’est pas fondé sur des considérations d’ordre public pour interdire à l’intéressé de retourner sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

16. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué ni, par voie de conséquence, qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Maréchal, premier conseiller,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

Le rapporteur,

V. Tanzarella HartmannLe président,

S. Davesne

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.