Tribunal administratif de Paris, 8 septembre 2025, n° 2525024

TA Paris
Rejet 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que M me B n'a pas démontré une urgence suffisante, n'ayant pas fourni d'éléments précis sur sa situation administrative et sur d'éventuelles démarches de régularisation.
Rejeté
Délai de délivrance du récépissé
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence justifiant une telle injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 sept. 2025, n° 2525024
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525024
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M^me A B, représenté par M^e Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 août 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou qui lui sera versée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite ;

— en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n°2525022 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. L’article L. 522-3 du même code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, le premier alinéa de l’article R. 522-1 de code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n’aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d’annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. M^me B, ressortissante philippine, a déposé le 29 août 2025 une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et s’est vu remettre un document intitulé « confirmation de dépôt » précisant qu’il constitue la preuve du dépôt de sa demande mais qu’il ne constitue pas « une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture de droits associés à un séjour régulier ». Par la présente requête, l’intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision en tant qu’elle lui refuse la délivrance d’un récépissé de première demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

4. Pour justifier de l’urgence qui s’attacherait à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de la mettre en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour, M^me B soutient, sans davantage de précision, qu’à défaut d’avoir le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du même code, elle se trouve dans une situation irrégulière et risque d’être éloignée à tout moment du territoire français. Toutefois, par les éléments et justifications dont se prévaut M^me B à l’instance, qui n’établit ni même n’allègue avoir entamé de démarches de régularisation de sa situation administrative dès son arrivée en France dont elle ne précise d’ailleurs pas la date, ne démontre pas une urgence qui justifierait que le juge des référés statue à bref délai, faute d’indications précises et circonstanciées sur sa situation actuelle et dès lors que le document qui lui a été remis par l’administration, intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » n’établit pas par lui-même que son dossier de demande était complet, et ne modifie pas davantage sa situation administrative antérieure. Ainsi, la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B, qui ne présente pas un caractère d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et présentées en matière de frais exposés et non compris dans les dépens, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 8 septembre 2025

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2525024/3