Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2025, M^me A B, représentée par le cabinet d’avocats Sinclair, demande à la juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui remettre un récépissé l’autorisant à séjourner et travailler, dans le délai d’une semaine à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

Sur l’urgence :

— cette condition est remplie dès lors que la décision attaquée la place dans une situation de précarité administrative et personnelle ; enceinte, elle doit supporter des frais médicaux en lien avec sa grossesse et elle est exposée à tout moment à une mesure d’éloignement.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 432-2 et L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— la copie de la requête en annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Roux pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante sud-coréenne née le 20 mai 1987 et arrivée en France le 17 octobre 2024, s’est mariée le 19 décembre 2024 avec un ressortissant français. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet de celle-ci est née. Par la présente requête, M^me B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour prise par le préfet de police de Paris.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ». En vertu de son article L. 522-3, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.

3. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour justifier de l’urgence, la requérante fait valoir que la décision implicite contestée la contraint à prendre en charge les frais médicaux liés à sa grossesse alors qu’elle doit accoucher le 26 septembre 2025 et qu’elle risque d’être éloignée du territoire français. Toutefois, d’une part, M^me B, qui est mariée et vit avec son époux, ressortissant français, n’apporte aucun élément sur les ressources de son conjoint et de l’impossibilité qu’il aurait à prendre en charge les frais médicaux nécessités par l’état de grossesse de son épouse. D’autre part, M^me B se borne à invoquer des considérations non circonstanciées relatives au risque d’être éloignée du territoire français à tout moment. Dans ces conditions, l’intéressée ne justifie pas que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. La condition d’urgence n’étant pas satisfaite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me B en toutes ses conclusions, y compris donc celles aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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