Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.

Il soutient que :

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ont été signées par une autorité incompétente, faute de justification d’une délégation de signature à cet effet régulièrement publiée ;

- elles ont été signées par une autorité territorialement incompétente ;

- elles ont été prises en méconnaissance de son droit à être entendu ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreurs de droit dès lors, d’une part, que, titulaire d’un titre de séjour portugais en cours de validité et arrivé en France depuis moins de trois mois, il avait le droit d’y séjourner pour une durée de trois mois, d’autre part, que le préfet n’a pas examiné la possibilité de le faire réadmettre au Portugal ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant interdiction de « retour » sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d’une délégation de signature à cet effet régulièrement publiée ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 septembre 2025 à 12h00.

Par un courrier du 26 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré d’une méconnaissance du champ d’application de la loi : l’arrêté attaqué du 7 mai 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis obligeant M. A… à quitter le territoire français a été pris sur le fondement des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les décisions de remise aux autorités d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Par une décision du 9 septembre 2025 du bureau de l’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. d’Haëm.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant bangladais, né le 1er décembre 1994 et entré en France, selon ses déclarations, le 8 avril 2025, a été interpellé et placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire. Par un arrêté du 7 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de douze mois. Le requérant demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 9 septembre 2025 visée ci-dessus du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 (…) ». Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ».

4. Par l’arrêté attaqué du 7 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l’encontre de M. A… une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, à destination, notamment, de son pays d’origine, le Bangladesh, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, qui régissent les décisions de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne. Par suite, l’autorité préfectorale a méconnu le champ d’application des dispositions de ces articles L. 621-1 et L. 621-2. Dès lors, il y a lieu d’annuler cette décision portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de douze mois qui l’assortissent.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 7 mai 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. Il résulte de l’instruction que M. A…, titulaire d’un titre de séjour portugais en cours de validité et qui a déclaré, auprès des services de police, être entré en France le 8 avril 2025 et vouloir repartir au Portugal, indique, dans ses écritures, qu’il n’entend séjourner en France que pour une période maximale de 90 jours. Dans ces conditions, à la date du présent jugement, il n’y a pas lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de l’intéressé. Dès lors, les conclusions susvisées de M. A… aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A… tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté attaqué du 7 mai 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé, en tant qu’il a obligé M. A… à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. d’Haëm, président,

- M. Martin-Genier, premier conseiller,

- M. Hémery, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

R. d’Haëm

L’assesseur le plus ancien,

Signé

P. Martin-Genier

La greffière,

Signé

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet de de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.