Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 août 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé et de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que la décision contestée la place dans une situation irrégulière et précaire en l’empêchant de travailler ;

- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de police ; en effet, la décision contestée a été envoyée à une adresse erronée, est entachée d’un défaut d’examen de sa situation et méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée …. », sans instruction ni audience publique.

Si M^me B… demande la suspension de l’exécution de la décision du 28 août 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, elle ne joint à sa requête aucune copie d’une requête au fond tendant à l’annulation de ces décisions, et aucune requête au fond tendant à l’annulation de ces décisions n’a été enregistrée au greffe du tribunal à la date de la présente ordonnance. Par suite, en l’absence de requête au fond, les conclusions de M^me B… tendant à la suspension de l’exécution de ces décisions sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. Il en va de même de ses conclusions à fin d’injonction et de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris le 16 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.