Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Jobelot, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 février 2025 par laquelle la Maire de Paris a décidé de ne pas faire opposition à la déclaration préalable n° DP 075 107 24 V0353 du Cabinet Loiselet père et fils et F. Daigremont portant sur l’abattage et la plantation de deux arbres ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— elle a intérêt à agir en sa qualité de copropriétaire au square de la Rochefoucauld, 108 rue du Bac à Paris (75007);

— l’urgence est établie dès lors que l’abattage ainsi autorisé est susceptible d’être effectué dès le 3 mars 2025 ;

— Le bénéficiaire de l’arrêté n’avait pas qualité pour déposer la déclaration préalable et a induit en erreur l’administration ;

— l’arrêté méconnait les dispositions de l’article US.13.3.6 du PSMV du 7e arrondissement de Paris relatives à la protection des arbres remarquables ainsi que celles de l’article US.13.2.1 qui prescrit le maintien des arbres existants ;

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 28 février 2025 sous le numéro 2505729 par laquelle M^me A B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Saisie par le Cabinet Loiselet père et fils et F. Daigremont agissant en sa qualité de syndic de la copropriété du 108 rue du Bac, la maire de Paris par l’arrêté litigieux n’a pas fait opposition aux travaux déclarés consistant en l’abattage d’un arbre et la plantation en pleine terre de deux autres arbres au sein de la copropriété du square de la Rochefoucauld sise au 108 rue du Bac à Paris (75007). Si pour demander la suspension de l’exécution de cet arrêté, M^me A B entend justifier de son intérêt à agir, d’une part en se prévalant de sa qualité de propriétaire au sein de cette copropriété, elle ne produit aucun titre ou document de nature à établir la réalité de cette qualité et, d’autre part, si elle invoque la circonstance qu’elle profite des bénéfices de cet arbre depuis 65 ans et qu’elle a « développé un attachement personnel » à son endroit, elle n’apporte aucune précision quant à ces circonstances particulières qui pourraient justifier de son intérêt à contester la décision litigieuse. Enfin si la requérante entend établir l’urgence à obtenir la suspension de cet arrêté en arguant de l’imminence de l’abattage ainsi prévu, elle se borne à faire état de simples ouï-dire et à produire un devis établi en avril 2024 par la société supposément appelée à intervenir à une date non précisée par ce document qui ne permet pas davantage d’identifier les arbres objets de ce devis. Dans ces conditions, M^me B, ne justifie pas que, dans les circonstances particulières de l’espèce, elle aurait un intérêt à agir contre la décision litigieuse, ni qu’il existerait une urgence, au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de la M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie à la Ville de Paris et au Cabinet Loiselet père et fils et F. Daigremont.

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

Le juge des référés,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25032731/4-3