Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mars, 4 avril et 2 octobre 2023, M^me C… B… et l’association UNLI Cordon-Taupin-La Motte, représentées par M^e Bertrand et M^e Saunois, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Saint-Ouen-sur-Seine du 1er février 2023, en tant qu’elle prévoit, à ses articles 4.1.1 et 9.1.1.2, la démolition de l’immeuble situé au 5 allée Paul Taupin et son financement ;

2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), de l’Etat, de l’établissement public territorial Plaine commune, de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, de la société d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO), des sociétés Antin résidences et Action logement services, de l’association Foncière logement, de la Caisse des dépôts et consignations et du département de Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros à chacune des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- elles ont intérêt à agir à l’encontre de la convention litigieuse en tant que, respectivement, résidente et représentante des résidents de l’immeuble situé au 5 allée Paul Taupin, dont la démolition est prévue par la convention litigieuse, de même que le relogement de ses habitants ; cette convention s’impose aux maîtres d’ouvrage et le renoncement à la démolition de cet immeuble est susceptible d’entraîner la résiliation de la convention ; sa conclusion entraîne la possibilité de priver les occupants de leur droit au maintien dans les lieux ;

- la conclusion de la convention n’a pas été précédée d’une concertation utile, le projet finalement retenu n’ayant pas été présenté aux habitants avant le 1er septembre 2021, date de son dépôt auprès de l’ANRU ; elle méconnaît ainsi l’article 9-1 de la loi du 1er août 2003, le 4° de l’article L. 103-2 et l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article 1.3 du titre Ier du règlement de l’ANRU, approuvé par un arrêté du 24 août 2021 ; les modalités de concertation arrêtés par l’établissement public territorial ont également été méconnues ;

- les modalités d’association des habitants à la définition du projet ne sont pas conformes à celles prévues dans le contrat de ville ;

- aucune concertation n’a eu lieu au sein de la maison du projet s’agissant du projet de renouvellement urbain finalement retenu ;

- le projet méconnaît l’article 9-1 de la loi du 1er août 2023 et l’article 3.3 du règlement général de l’ANRU, en tant qu’il ne reconstitue pas l’offre de logement locatif social démolie, ainsi que l’article 3.2 du même règlement général en ce qu’il ne prévoit pas de densification du quartier ;

- le projet de démolir l’immeuble situé au 5 rue Paul Taupin est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des objectifs de sécurisation et de lutte contre le réchauffement climatique ;

- le droit à l’information des conseilleurs territoriaux, prévu aux articles L. 5211-1, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, a été méconnu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la société Antin résidences, représentée par M^e Cros, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la convention litigieuse ne soit annulée qu’en tant qu’elle concerne l’immeuble situé au 5 allée Paul Taupin, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2023, le département de Seine-Saint-Denis conclut à sa mise hors de cause dans le litige.

Il fait valoir qu’il n’est que « partenaire associé » à la convention, en tant qu’il finance un équipement non concerné par la requête, dont il n’est pas maître d’ouvrage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, l’établissement public territorial Plaine commune, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, représentés par M^e Lherminier, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros au profit de chacun d’entre eux soit mise à la charge solidaire des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la société d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO), représentée par M^e Claude, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable, faut d’intérêt pour agir des requérantes ;

- l’annulation de la convention litigieuse porterait une atteinte disproportionnée à l’intérêt général ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la société Action logement services, représentée par M^e Lemonnier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable, faut d’intérêt pour agir des requérantes ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M^e Maury, conclut à sa mise hors de cause ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- elle n’est que « partenaire associé » à la convention, en tant qu’elle finance des opérations non concernées par la requête ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Les mémoires ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis et à l’association Foncière logement, qui n’ont pas produit d’observations en défense.

M^me B… et l’association UNLI Cordon-Taupin-La Motte ont produit un nouveau mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, après la clôture de l’instruction.

La SEMISO a produit un nouveau mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, après la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- la loi n° 2003-719 du 1er août 2003 ;

- l’arrêté du 24 août 2021 portant approbation des modifications du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. D…,

- les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public,

- et les observations de M^e Bertrand et de M^e Maler pour les requérantes, de M^e Baron pour l’ANRU, l’établissement public territorial Plaine commune et la commune de Saint-Ouen sur Seine, M^e Deubelle pour la SEMISO, et M^e Kedder pour la société Antin résidences.

L’ANRU, l’EPT Plaine commune et la commune de Saint-Ouen-sur-Seine ont produit une note en délibéré, enregistrée le 13 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Le 1er février 2023, l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a conclu avec l’établissement public territorial Plaine commune, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, l’Etat et d’autres partenaires, au nombre desquels la société d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO), les sociétés Antin résidences et Action logement services, l’association Foncière logement, la Caisse des dépôts et consignations et le département de Seine-Saint-Denis, une convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Ouen-sur-Seine. Par la présente requête, M^me B… et l’association UNLI Cordon-Taupin-La Motte demandent au juge du contrat, se prononçant conformément aux principes résultant de la décision du Conseil d’Etat n° 358994 du 4 avril 2014, l’annulation de cette convention, en tant qu’elle prévoit, à ses articles 4.1.1 et 9.1.1.2, la démolition de l’immeuble situé au 5 de l’allée Paul Taupin et le financement de cette opération.

2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini. Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.

3. En premier lieu, à l’issue d’une concertation, l’autorité administrative peut légalement adopter un projet comportant des modifications par rapport aux prévisions portées précédemment à la connaissance des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées, dès lors que ces modifications n’affectent ni la nature ni les options essentielles du projet, c’est-à-dire n’en remettent pas en cause l’économie générale.

4. Les requérantes soutiennent que la concertation sur le projet de renouvellement urbain a été dépourvue d’effet utile, dès lors que les documents présentés aux habitants avant le 1er septembre 2021 ne prévoyaient pas la démolition de l’immeuble situé au 5 allée Paul Taupin, alors que le dossier déposé auprès de l’ANRU à cette date, dont le contenu est repris dans la convention litigieuse, prévoit cette démolition. La convention aurait dès lors été élaborée en méconnaissance de l’article 9-1 de la loi du 1er août 2003, du 4° de l’article L. 103-2 et l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme, de l’article 1.3 du titre Ier du règlement de l’ANRU, approuvé par un arrêté du 24 août 2021, des modalités de concertation arrêtés par l’établissement public territorial et du contrat de ville.

5. D’une part, l’ANRU, l’établissement public territorial Plaine commune et la commune de Saint-Ouen-sur-Seine détaillent les modalités de concertation retenues et mises en œuvre avant le 1er septembre 2021, dont il n’est pas contesté qu’elles étaient conformes aux dispositions visées au point 4. D’autre part, il résulte de l’instruction que les modifications apportées au projet entre la version présentée lors de la concertation et celle finalement actée par la convention consistent pour l’essentiel en la modification marginale du gabarit et de l’implantation de certains immeubles projetés, notamment en vue de réduire leurs emprises et volumes, dans le déplacement d’une crèche et dans l’ajout au projet d’un supermarché de proximité. Pour ce qui concerne le programme de démolition, le seul ajout est celui de l’immeuble situé au 5 allée Paul Taupin, qui comprend 16 logements, sur les 246 dont la démolition est prévue par l’ensemble du projet de renouvellement urbain, soit environ 6 % de l’opération. Par ailleurs, cette démolition résulte de la volonté d’élargir la promenade Ampère, afin de répondre notamment à la volonté d’ouvrir le quartier et de supprimer les espaces publics en retrait ou dissimulés à la vue, décrits comme source d’insécurité, qui constituaient des objectifs majeurs du projet dès son origine. Dans ces conditions, les modifications apportées à l’issue de la concertation, qui résultent d’ailleurs pour l’essentiel des points de vue exprimés et des études complémentaires réalisées au cours de celle-ci, n’affectent ni la nature, ni les options essentielles du projet, de sorte que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de concertation doit être écarté.

6. En second lieu, les requérantes se prévalent de ce que la convention litigieuse léserait leur intérêt en tant qu’elle ouvrirait droit, par elle-même, à l’éviction des locataires de l’immeuble situé au 5 allée Paul Taupin, sur le fondement du III de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, il résulte de ces mêmes dispositions que la convention litigieuse leur ouvre droit à un relogement dans le parc social. La circonstance que le projet méconnaîtrait l’article 9-1 de la loi du 1er août 2023 et l’article 3.3 du règlement général de l’ANRU, en tant qu’il ne reconstitue pas l’offre de logement locatif social démolie, est ainsi sans incidence sur le droit au maintien dans les logements actuellement occupés. Le moyen est dès lors inopérant. Il en va de même, au regard de l’intérêt poursuivi par les requérantes, des moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3.2 du même règlement général en ce qu’il ne prévoit pas de densification du quartier, de ce que le projet serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des enjeux de sécurité et de développement durable et méconnaîtrait le droit à l’information que tirent les conseilleurs communautaires du code général des collectivités territoriales.

7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérantes doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à ce qu’une somme leur soit accordée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8. Il y a seulement lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire de M^me B… et de l’association UNLI Cordon-Taupin-La Motte le versement de la somme de 600 euros à chacune des parties suivantes : la société Antin résidences, la société Action logement services, et conjointement à l’ANRU et à l’établissement public territorial Plaine commune, représentés par le même avocat, et de rejeter le surplus des demandes formées sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… et de l’association UNLI Cordon-Taupin-La Motte est rejetée.

Article 2 : Au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les requérantes verseront la somme de 600 euros à chacune des parties suivantes : la société Antin résidences, la société Action logement services, et conjointement à l’ANRU et à l’établissement public territorial Plaine commune.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B…, première requérante dénommée, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, à l’établissement public territorial Plaine commune, à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, à la société d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO), aux sociétés Antin résidences et Action logement services, à l’association Foncière logement, à la Caisse des dépôts et consignations, au département de Seine-Saint-Denis et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Nathalie Amat, présidente,

M. Gaël Raimbault et M^me A… E…, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

G. D… La présidente,

Signé

N. AmatLa greffière,

Signé

L. Thomas

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.