Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, et deux mémoires enregistrés le 29 janvier 2025, M. A…, représenté par M^e Adeline-Delvolvé, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née 31 décembre 2022 de la direction de l’hôpital Bicêtre en tant qu’elle porte refus de communication de toutes les pièces de son dossier médical à l’exception du compte-rendu d’hospitalisation ;

2°) d’enjoindre à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris de lui communiquer l’ensemble des pièces de son dossier médical dont il n’a pas reçu communication, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter ;

3°) de mettre à la charge de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’ensemble des pièces contenues dans son dossier médical constituent des documents communicables, et que le refus de communication de son entier dossier médical méconnaît les dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les documents demandés ont déjà été communiqués à M. A….

Par un courrier du 2 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité partielle des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A…, dès lors que l’hôpital Bicêtre a communiqué à l’intéressé une partie des éléments de son dossier médical (le compte-rendu d’hospitalisation) par un courrier du 19 janvier 2023, avant l’enregistrement de la requête.

Vu

- les autres pièces du dossier ;

- l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs du 7 décembre 2022.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Massengo, conseillère, en application du 4° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Massengo, magistrate désignée,

- les conclusions de M^me Leconte, rapporteure publique,

- les observations de M^e Adeline-Delvolvé, représentant le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a subi une opération chirurgicale au sein de l’hôpital Bicêtre le 1er avril 2020, ayant occasionné des complications à raison desquelles il a présenté une demande d’indemnisation devant la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Ile-de-France. Par courrier du 14 octobre 2022, l’intéressé a demandé la communication de son dossier médical à la direction de l’hôpital Bicêtre. Cette autorité ayant conservé le silence sur sa demande, M. A… a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisine enregistrée au secrétariat de la commission le 31 octobre 2022. Cette dernière a donné un avis favorable à la communication du dossier médical, par un avis du 7 décembre 2022. Le silence conservé par l’autorité compétente dans les deux mois suivant l’enregistrement de la demande de M. A… par la CADA a fait naître, le 31 décembre 2022, en application des articles R. 343-4 et R. 343-5 du même code, une décision implicite de refus se substituant à la décision implicite initiale de refus de communication de l’entier dossier médical de l’intéressé. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de la décision implicite née 31 décembre 2022 de la direction de l’hôpital Bicêtre en tant qu’elle porte refus de communication de toutes les pièces de son dossier médical à l’exception du compte-rendu d’hospitalisation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. (…) ». Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ». Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. (…) Sous réserve de l’opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale ».

3. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité d’un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l’écoulement du temps et l’évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, de se placer à la date à laquelle il statue.

4. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A… a demandé la communication de son entier dossier médical par courrier du 14 octobre 2022 et a reçu par courrier du 19 janvier 2023 le compte-rendu de son hospitalisation. L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris soutient lui avoir transmis toutes les autres des pièces de son dossier médical, par plusieurs envois postaux. Toutefois, d’une part, si l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris produit des fiches de suivi de l’hôpital Bicêtre, faisant état de l’envoi postal de documents relevant du service « NRI 2 », à savoir les comptes-rendus opératoires d’hospitalisations, les images et les comptes-rendus de consultations, de documents relevant du service « Neurochirurgie 2 » et de documents relevant du service « anesthésie », aucun élément ne permet d’établir que ces différents documents aient été effectivement adressés et reçus par M. A…. De plus, il ressort des pièces du dossier que l’hôpital Bicêtre a transmis à la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Ile-de-France, par courrier du 20 février 2023, plusieurs pièces relatives à la situation médicale de M. A… : la copie du compte-rendu d’hospitalisation, les résultats biologiques réalisés lors de son hospitalisation, la copie de l’électrocardiogramme réalisé le 1er mai 2020, la copie du « questionnaire DN4 du 7 mai 2020, la demande d’échographie, la copie de la « demande IRM cervico-dorso-lombaire », la copie du compte-rendu de consultation à « l’IGR, centre de traitement de la douleur », la copie de l’arrêt de travail. En revanche, aucune pièce produite par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ne permet d’établir que ces documents aient été effectivement communiqués à M. A…, à l’exception du compte-rendu d’hospitalisation.

5. D’autre part, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les documents médicaux non communiqués à l’intéressé feraient l’objet, par leur nature, de l’une des restrictions de communication prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée, en tant qu’elle porte refus de communication de tous les documents de son dossier médical à l’exception du compte-rendu d’hospitalisation.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris communique à M. A… l’intégralité des pièces de son dossier médical dont il n’a pas reçu communication. Par suite, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cette communication dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, à défaut pour elle de justifier de l’exécution du présent jugement dans le délai précité, une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.

Sur les frais de l’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, le versement d’une somme de 1 500 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite, née le 31 décembre 2022, de la direction de l’hôpital Bicêtre en tant qu’elle porte refus de communication de toutes les pièces du dossier médical de M. A… à l’exception du compte-rendu d’hospitalisation, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris de communiquer à M. A…, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, l’intégralité des pièces de son dossier médical à l’exception du compte-rendu d’hospitalisation.

Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris s’il n’est pas justifié de l’exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l’article 2 ci-dessus. Le directeur général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement.

Article 4 : L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris versera à M. B… A… une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La magistrate désignée,

C. MASSENGOLa greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,