Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2531782

TA Paris
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation financière
La cour a estimé que la requérante n'a pas établi l'existence d'une situation d'urgence, ni justifié de manière suffisante ses ressources et ses difficultés financières, rendant ainsi la demande de suspension infondée.
Rejeté
Réexamen du reclassement
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la demande de suspension, qui a également été rejetée, et qu'il n'y avait pas de fondement pour ordonner un réexamen.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale a été rejetée, et qu'il n'y a pas lieu d'accorder des frais à la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 déc. 2025, n° 2531782
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531782
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	ARVIS & BOURGEOIS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M^me D… C…, représentée par M^e Arvis, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 30 avril 2025 du recteur de l’académie de Paris portant reclassement de l’intéressée dans le grade de professeur de lycée professionnel de classe normale au 6ème échelon à compter du 1er septembre 2024 avec une ancienneté reportée de 11 mois et 27 jours, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 7 juin 2025 contre ledit arrêté, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris de la reclasser à titre provisoire au 9ème échelon de son grade, ou subsidiairement de réexaminer son reclassement, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2529721 par laquelle M^me C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. » ;

2. Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse, M^me C…, née B…, se borne à soutenir que la perte de 500 euros par mois engendrée, selon son évaluation, par la non prise en considération de son activité professionnelle privée et libérale comme travailleur indépendant de consultant en communication de 2010 à 2024 la placera en difficultés financières car elle a à sa charge trois enfants majeurs et les échéances d’un prêt immobilier s’élevant à 4 000 euros par mois sans apporter de justifications suffisantes sur la réalité de ses ressources, étant remarqué que le montant de son crédit immobilier dépasse largement ses prétentions salariales. Ainsi, elle n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, y compris les conclusions à fins d’injonction et celles présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C….

Fait à Paris, le 12 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

L. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.