Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2024, n° 2401887

TA Versailles
Rejet 30 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Dossier incomplet
La cour a estimé que le refus d'enregistrer une demande d'acquisition de la nationalité française, en raison d'un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Rejeté
Absence de moyens juridiques
La cour a relevé que la requête n'a pas été suivie d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 30 déc. 2024, n° 2401887
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2401887
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : « Sans préjudice de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 35, l’autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ».

3. Le refus d’enregistrer une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. En l’espèce, il est constant que M^me B n’a pas présenté au préfet des Yvelines un dossier complet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française, n’ayant pas été en mesure de produire, dans le délai prescrit par l’administration, un diplôme pour justifier de son niveau de français. Dans ces conditions, quand bien même l’intéressée produit le document manquant dans la présente instance, la lettre du 20 février 2024 de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En tout état de cause, la requérante, qui se borne à produire la pièce en cause, n’assortit sa requête d’aucun moyen de droit ou de fait et sa requête n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et comportant l’énoncé de tels moyens permettant au tribunal d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée. Il y a toutefois lieu de préciser, que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que la requérante adresse, si elle s’y croit fondée, une nouvelle demande d’accès à la nationalité française au préfet des Yvelines.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Versailles, le 30 décembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

François Doré

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2401887