Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 4 février 2025, n° 2424083

TA Paris
Rejet 4 février 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit dans le rejet de la demande d'admission
La cour a estimé que le préfet de police n'a pas fondé sa décision uniquement sur ce motif, écartant ainsi le moyen soulevé par M me A.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que la durée de séjour et l'insertion professionnelle de M me A ne constituent pas des motifs exceptionnels suffisants pour justifier son admission au séjour.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a considéré que M me A, étant célibataire et sans charge de famille en France, ne justifie pas d'une atteinte à ses droits au sens de l'article 8.
Rejeté
Droit à un titre de séjour en raison de considérations humanitaires
La cour a jugé que les éléments fournis par M me A ne justifiaient pas une telle injonction, compte tenu de l'absence de motifs exceptionnels.
Rejeté
Demande de réexamen de la demande d'admission
La cour a estimé que le rejet de la demande était justifié et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner un réexamen.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes de M me A.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3e sect. - 1re ch., 4 févr. 2025, n° 2424083
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2424083
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle CALVO PARDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M^me C A, représentée par M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et, à cet effet, a fixé le pays de destination et lui a accordé un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le préfet de police a commis une erreur de droit en rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour en se fondant sur la seule circonstance qu’elle ne justifiait d’aucune autorisation de travail ;

— la décision portant refus d’admission au séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Marthinet a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante vietnamienne née le 20 mars 1999 à Nghe An, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que salariée. Par un arrêté du 23 août 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. M^me A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, il ne résulte pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police se soit fondé, pour rejeter la demande de M^me A, sur la seule circonstance que cette dernière ne justifie pas d’une autorisation de travail. Le moyen tiré de l’erreur de droit soulevé par M^me B doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

4. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 par un étranger sollicitant la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

5. Au soutien de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, M^me A se prévaut de son séjour en France depuis 2018 et de son insertion professionnelle. Toutefois, la durée de ce séjour, à la supposer même établie, ne saurait constituer, à elle seule, un motif exceptionnel. En outre, si M^me A justifie avoir travaillé de manière continue de septembre 2020 à août 2024 sous couvert d’un contrat à durée indéterminée et s’il ressort des pièces du dossier que son employeur a sollicité pour elle une autorisation de travail, elle ne dispose d’aucune qualification professionnelle particulière ou spécifique de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet de police a considéré que l’admission au séjour de M^me A ne répondait à aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l’article L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, et dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressée est célibataire et sans charge de famille en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Bailly, présidente,

— M. Marthinet, premier conseiller,

— M^me Madé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

Le rapporteur,

Signé

L. Marthinet

La présidente,

Signé

P. BaillyLe greffier,

Signé

Y. Fadel

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.