Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 10 mars 2025, n° 2407808

TA Paris
Rejet 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de la responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a constaté que l'État n'a pas respecté le délai imparti pour proposer un hébergement, engageant ainsi sa responsabilité à l'égard du demandeur pour les troubles dans ses conditions d'existence.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'État pour les frais de justice dans les circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser 7 200 euros pour préjudice lié à son absence de relogement et 1 200 euros pour les frais de son avocat. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité de l'État pour carence dans l'exécution d'une décision de relogement et l'évaluation du préjudice subi. Le tribunal reconnaît la responsabilité de l'État, mais n'alloue que 500 euros en réparation des préjudices, rejetant le surplus des demandes. Les frais liés au litige ne sont pas mis à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 1re ch. - r.222-13, 10 mars 2025, n° 2407808
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2407808
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2024, M. B A, représenté par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 7 200 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

Par une décision du 8 août 2023 le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Raimbault en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M. A, qui a présenté une demande d’hébergement sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être hébergé en urgence par une décision du 7 juillet 2022 de la commission de médiation du département de Paris. Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à l’intéressé un hébergement dans le délai de six semaines imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 18 août 2022 à l’égard de M. A.

Sur le préjudice :

3. Il résulte de l’instruction que, depuis le 19 juillet 2023, M. A est hébergé au sein du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de Baudricourt. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 500 euros.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A une somme de 500 euros en réparation de ses préjudices.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Hug et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025.

Le magistrat désigné,

G. Raimbault

La greffière,

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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