Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Cheron demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’ordonnance, un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle ne parvient pas à obtenir un créneau disponible et certain avant deux mois pour déposer sa demande, alors que son titre de séjour actuel expire le 21 mars 2025 ; cette situation va la placer dans une situation de précarité administrative et économique ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle constitue le seul moyen de permettre la résolution de situation ;

— elle est éligible à un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requérante a été convoquée à la préfecture le 21 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-1.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante mexicaine née en 1993, déclare être entrée en France en 2016. Elle soutient avoir déposé une demande de rendez-vous pour son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale par l’intermédiaire de la plateforme « démarches simplifiées ». Par la présente requête, M^me B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction que, par un courriel du 13 mars 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé M^me B de sa convocation en préfecture le 21 mai 2025, afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête, qui ont perdu leur objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 9 avril 2025.

Le juge des référés,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502306