Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 14 avril 2026, n° 2522474

TA Paris
Annulation 14 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2e sect. - 2e ch., 14 avr. 2026, n° 2522474
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522474
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain SALIGARI
Cabinet(s) :	SALIGARI - EL AMINE AVOCATS & ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire de production, enregistrés les 1er et 27 août 2025 et le 23 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Saligari, demande au tribunal :

1°) d’annuler de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa vie personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Séval,

- et les observations de M^e Alemany substituant M^e Saligari, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante philippine née le 13 avril 1989, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police le 19 mars 2024. Par la présente requête, elle demande au tribunal l’annulation de la décision implicite née le 19 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R*432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. » D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police le 19 mars 2024. Du silence gardé par le préfet de police pendant un délai de quatre mois est née une décision implicite de rejet le 19 juillet 2024, pour laquelle elle a sollicité la communication des motifs le 28 juillet 2025 par un courrier dont le préfet de police a accusé réception le 1er août 2025, et qui est demeuré sans réponse. Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique uniquement que le préfet de police de Paris, ou le préfet territorialement compétent, réexamine la demande de titre de séjour de M^me A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation administrative de M^me A… dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 30 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président rapporteur,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

Le président rapporteur,

signé

J-P. SEVAL

L’assesseur le plus ancien,

signé

A. ERRERA

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.