Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Carmouze (cabinet Fiscalis-PC), demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la Ville de Paris, à raison d’un appartement situé 8 rue du Siam et d’un local annexe situé 56 rue de la Pompe dans le 16ème arrondissement ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l’administration à procéder à une nouvelle évaluation de la valeur locative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

- l’appartement n’est pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu’il ne présente pas de caractère habitable et ne répond pas à la qualification de logement décent ;

- conformément au paragraphe n° 90 du BOI-IR-RICI-50-20 du 12 septembre 2012, les travaux d’aménagement engagés, qui rendent le logement impropre à l’habitation, équivalent à des travaux de reconstruction compte tenu de leur importance ;

- à titre subsidiaire, la valeur locative du bien doit être fixée soit sur la seule valeur locative du terrain ou d’un chantier soit sur la valeur locative d’un appartement non décent ou insalubre.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 novembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Armoët a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison notamment de deux biens situés au 8 rue de Siam et au 56 rue de la Pompe dans le 16ème arrondissement de Paris dont elle est propriétaire. Elle a demandé le dégrèvement des cotisations de taxe foncière mises à sa charge par une réclamation du 20 décembre 2022, qui a été rejetée par une décision du 30 janvier 2023. Par la présente requête, M^me A… demande la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 ou, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit procédé à une nouvelle évaluation de la valeur locative de son bien.

Sur les conclusions principales aux fins de décharge :

En premier lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». Aux termes de l’article 1415 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ».

M^me A… soutient que le logement situé 8 rue du Siam dans le 16ème arrondissement de Paris à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2021 et 2022 n’était pas habitable au 1er janvier de chacune de ces deux années en raison des travaux d’

ampleur qui étaient engagés et du caractère non décent du logement. Au soutien de ses allégations, M^me A… produit un procès-verbal établi par un huissier le 10 février 2020 qui constate que les huisseries de la fenêtre de la pièce à usage de chambre étaient, à cette date, fortement dégradées et qu’un changement de fenêtre était nécessaire dans cette pièce. Elle produit également un second procès-verbal établi le 9 juin 2022 constatant qu’à cette date des travaux de rénovation étaient en cours dans le logement et que les tuyauteries pour le gaz et les câbles pour l’électricité étaient en attente de raccordement. Toutefois, d’une part, la seule circonstance que le logement fasse l’objet de travaux de rénovation ne suffit, en tout état de cause, pas à le faire regarder comme étant inhabitable au 1er janvier de l’année d’imposition et, de ce fait, non imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties. D’autre part, il résulte de l’instruction, et il n’est pas sérieusement contesté par la requérante, que les travaux de rénovation engagés n’ont emporté aucune démolition et qu’ils n’ont pas porté sur le gros-œuvre. Ainsi, il n’est pas contesté que le logement est resté clos et couvert en dépit de la nécessité de remplacer la fenêtre d’une chambre au mois de février 2020. La circonstance que le gaz et l’électricité aient été coupés pendant les travaux de rénovation ne permet pas non plus d’établir que celui-ci était inhabitable dès lors qu’il ne résulte, en tout état de cause, pas de l’instruction que le logement ne pouvait pas être raccordé aux réseaux au 1er janvier des années d’imposition en litige. Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que l’état du logement de M^me A… le rendait inhabitable au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022. Elle n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que le bien ne pouvait pas être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En deuxième lieu, à supposer que la requérante ait entendu se prévaloir de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de l’achèvement des travaux de reconstruction, prévue au I de l’article 1383 du code général des impôts, il ne résulte, en tout état de cause, pas de l’instruction que les travaux de rénovation évoqués au point 3 ci-dessus équivalaient, par leur nature et leur importance, à une reconstruction au sens et pour l’application de cette exonération.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l’administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales ».

La requérante ne peut pas utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-IR-RICI-50-20, lesquels concernent au demeurant la réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables qui réalisent des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 dans certains logements touristiques, dès lors qu’elle n’a, en tout état de cause, pas fait l’objet d’un rehaussement.

Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison des biens situés au 8 rue de Siam et au 56 rue de la Pompe dans le 16ème arrondissement de Paris.

Sur les conclusions subsidiaires aux fins de réévaluation de la valeur locative :

Aux termes de l’article 1388 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation. ».

Si la requérante demande, à titre subsidiaire, que la valeur locative du bien soit réévaluée au vu de la seule valeur du terrain, du chantier ou d’un appartement non décent ou insalubre, elle n’apporte aucun élément précis au soutien de cette contestation, à l’exception des deux procès-verbaux de constat précédemment évoqués qui portent sur des travaux de rénovation temporaires du bien. Par suite, ses conclusions subsidiaires doivent, en tout état de cause, être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

La magistrate désignée,

signé

E. ARMOËT

La greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.