Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Pandelon, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 janvier 2026 émanant du pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF de la direction générale des finances publiques, en tant qu’elle exige la constitution de garanties à hauteur de 6 831 euros dans un délai de quinze jours, sous menace explicite de mesures conservatoires, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’interdire toute mesure conservatoire à son encontre jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision, et dire que le sursis de paiement produit pleinement ses effets, indépendamment de la constitution de garanties ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est établie, la décision en litige ayant pour conséquence de porter atteinte à sa situation personnelle et financière déjà extrêmement fragile dès lors qu’il ne dispose pas d’un logement personnel stable, qu’il a subi une chute importante de ses revenus depuis 2021, qu’il est affecté par une pathologie cardiaque grave et qu’il ne dispose d’aucune capacité réelle de constitution de garanties ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle méconnaît le régime du sursis de paiement des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qu’elle porte atteinte au principe du contradictoire et à la sécurité juridique, qu’elle méconnaît la prescription du droit de reprise et de l’action en recouvrement, et qu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et au droit au recours effectif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Au terme d’une procédure de contrôle fiscal, l’administration fiscale a remis en cause le montant des revenus déclarés par M. B… au titre des années 2019 et 2020. Le montant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, mises en recouvrement par voie de rôle le 31 août 2025, s’est élevé à 6 831 euros. Par une réclamation adressée le 14 octobre 2025, assortie d’une demande expresse de sursis de paiement, M. B… a contesté le bien-fondé et le montant des impositions mises à sa charge. Par courrier du 14 janvier 2026, le requérant a été informé par la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF que du fait de sa réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, il devait constituer des garanties à hauteur de 6 831 euros dans un délai de quinze jours et qu’à défaut de réponse de sa part dans ce délai, des mesures conservatoires seraient prises à son encontre. Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 janvier 2026 en tant qu’elle exige la constitution de garanties à hauteur de 6 831 euros dans un délai de quinze jours, sous menace explicite de mesures conservatoires.

Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. / Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l’abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d’appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire ». Aux termes de l’article L. 279 du même livre, dont les dispositions sont reproduites à l’article L. 552-1 du code de justice administrative : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / (…) ».

Bien que celui-ci ait assorti sa réclamation à l’administration fiscale d’une demande de sursis de paiement, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… aurait fait connaître à l’administration fiscale les garanties qu’il propose de constituer en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. En se bornant à adresser au tribunal une demande de suspension de la décision du 14 janvier 2026, en tant qu’elle exige la constitution de garanties à hauteur de 6 831 euros dans un délai de quinze jours, sous menace explicite de mesures conservatoires, M. B… n’a dans ces conditions pas entendu faire usage des dispositions précitées de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales qui ne concernent que les litiges relatifs à la constitution de garanties ou de l’article L. 277 de ce livre qui permettent d’obtenir la limitation ou l’abandon des mesures conservatoires prises par le comptable du Trésor public. Par suite, la demande du requérant doit être regardée comme une demande fondée uniquement sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…), qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, selon le premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d’une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l’imposition dont il s’agit, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition et, d’autre part, que l’urgence justifie la mesure de suspension sollicitée.

Pour vérifier si cette condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d’une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation pour le contribuable de payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d’autre part, les autres intérêts en présence. Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose.

Dans le cas d’un contribuable qui a sollicité le sursis de paiement, et qui s’est abstenu de présenter des garanties dans le délai de quinze jours suivant l’invitation qui lui en a été faite par le comptable du Trésor, mais qui bénéficie, en conséquence, des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, lesquelles n’autorisent le comptable qu’à prendre des mesures conservatoires, la condition d’urgence peut être remplie si ce contribuable justifie, devant le juge des référés, qu’une mesure de cette nature risque d’entraîner pour lui, à brève échéance, des conséquences graves, lesquelles doivent être appréciées en tenant compte, d’une part, de la situation financière et patrimoniale du contribuable et, d’autre part, de l’étendue des mesures mises en œuvre par le comptable ou susceptibles de l’être.

En l’espèce, M. B… n’apporte aucun élément relatif à sa situation patrimoniale ou aux sommes qu’il est susceptible de mobiliser à court terme de nature à justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution des mesures conservatoires éventuellement mises en œuvre.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B… doivent être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 11 février 2026.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.