Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Korchi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat de mettre le versement d’une somme de 1 500 euros à M^e Korchi, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l’arrêté attaqué :

- est entaché d’incompétence ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 8 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 9 janvier 2026.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Claux,

- et les observations de M^e Korchi, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant bangladais né le 1er janvier 2004 à Munshiganj, a fait l’objet d’un arrêté en date du 27 avril 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2.

Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». Si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l’Union relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision d’éloignement, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

3.

Il est constant que M. B… a fait l’objet le 27 avril 2025 d’un contrôle d’identité et que le même jour le préfet de police a édicté l’obligation de quitter le territoire français contestée. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait été informé qu’une décision d’éloignement était envisagée à son encontre préalablement à son édiction et qu’il aurait été mis à même de présenter des observations sur celle-ci. M. B… soutient qu’il a ainsi été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents sur sa situation personnelle qui auraient été susceptibles d’influer sur l’édiction de la décision contestée. Il indique à cet égard qu’il aurait pu faire valoir qu’il est entré en France à l’âge de 16 ans, qu’il a été placé à l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur non accompagné par un jugement du tribunal des enfants de A… du 21 octobre 2021, qu’il a été ensuite scolarisé jusqu’en 2024, que sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance s’est prolongée par la signature d’un contrat jeune majeur, qu’il a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » ayant expiré le 15 décembre 2024, soit cinq mois avant la décision contestée, qu’il n’a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour car il était alors « incapable de se prendre en charge sur le plan administratif » comme en attestent deux notes sociales et qu’il dispose d’un emploi stable depuis le 14 mars 2025 en tant que commis de bar en contrat à durée indéterminée à temps plein au sein de l’entreprise Pocha Opéra. Il produit à cet égard son contrat de travail, des fiches de paie et une attestation de travail de son employeur. Dans ces conditions, l’intéressé doit être regardé comme ayant été privé de la possibilité de faire valoir des éléments pertinents sur sa situation personnelle susceptibles d’avoir une incidence sur la décision portant obligation de quitter le territoire. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit de l’Union européenne qu’est le respect des droits de la défense et dont le droit d’être entendu dans toute procédure fait partie intégrante doit être accueilli.

4.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 27 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fins d’injonction :

5.

Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

L’annulation d’une obligation de quitter le territoire français n’implique pas la délivrance d’un titre de séjour mais il résulte de ces dispositions qu’elle implique que l’autorité administrative statue de nouveau sur le cas de l’étranger. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

7.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, sous réserve de la renonciation de celui-ci à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Korchi en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 27 avril 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B… dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Korchi, conseil de M. B…, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Korchi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, à M^e Korchi, et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Stoltz-Valette, présidente,

M. Claux, premier conseiller.

M. Frieyro, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2026.

Le rapporteur,

signé

J.-B. Claux

La présidente,

signé

A. Stoltz-Valette

La greffière,

signé

D. Antchandie

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.