Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la commune de Moissy-Cramayel de lui verser immédiatement les allocations d’aide au retour à l’emploi dues depuis le 1er septembre 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département de la Seine-et-Marne.

Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Moissy-Cramayel de lui verser immédiatement les allocations d’aide au retour à l’emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le présent litige, qui concerne un agent contractuel des collectivités territoriales, entre ainsi dans le champ d’application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative. Il résulte de l’instruction que l’intéressé a travaillé en dernière affectation comme agent en contrat à durée déterminée au sein de la commune de Moissy-Cramayel, dans le département de Seine-et-Marne, jusqu’au 31 août 2025, date de fin de son contrat. Par suite, sa demande en référé tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de lui verser les allocations d’aide au retour à l’emploi n’est pas, en application des dispositions rappelées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… par application des dispositions combinées des articles L. 522-3 et R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1erer : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 2 avril 2026.

La juge des référés

signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.