Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. A B, représenté par l’Aarpi Thémis , demande au tribunal :

1°) condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 900 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de trente-neuf fouilles à nu dont il a fait l’objet entre septembre 2022 et septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Il soutient que :

— ces fouilles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles méconnaissent les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, le Ministère de la justice – garde des sceaux, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Il fait valoir qu’une indemnisation transactionnelle est intervenue postérieurement à la date d’introduction de la requête et que, par voie de conséquence, l’objet du litige a disparu.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et notamment son article 3 ;

— le code de procédure pénale ;

— le code pénitentiaire ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Juste,

— les conclusions de M^me Noire, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. M. B, incarcéré à la maison centrale d’Arles, a fait l’objet, entre septembre 2022 et septembre 2023, de trente-neuf fouilles intégrales à l’issue de parloirs, d’unité de vie familiale, de fouilles de cellule et de passages en commission de discipline. Le 6 octobre 2023, il a formé une réclamation indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 3 900 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ces fouilles. Cette demande ayant été rejetée implicitement par la direction, M. B demande au tribunal de condamner l’administration pénitentiaire à le dédommager.

Sur les conclusions à fin de non-lieu :

2. Pour conclure au non-lieu à statuer, le ministre de la justice fait valoir que le requérant a accepté une indemnité transactionnelle en réparation des fouilles subies. D’une part, s’il ressort des termes de cette transaction que M. B a accepté une indemnité d’un montant de 800 euros en réparation de 8 fouilles réalisées les 18 octobre, 4 et 30 décembre 2022, les 12 mars, 22 et 29 avril, 14 et 29 mai 2023, les conclusions indemnitaires formulées devant le juge portent quant à elles sur un total de 39 fouilles. Dès lors, l’indemnisation transactionnelle dont se prévaut le ministre ne porte que sur une partie du litige dont l’objet n’a pas intégralement disparu. D’autre part, s’il ressort des pièces du dossier que l’accord transactionnel est intervenu le 6 janvier 2024, soit avant l’introduction de la requête, le versement de cette somme n’est intervenu que le 19 février 2024, soit postérieurement à celle-ci. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’indemnisation des 8 fouilles précitées ont perdu leur objet à la date du versement de l’indemnisation, soit en cours d’instance. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. En revanche, les conclusions à fin d’indemnisation relatives aux 31 autres fouilles en litige n’ont pas perdu leur objet ; il y a donc lieu d’y statuer au fond.

Sur les conclusions indemnitaires :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Dans ce cas, le chef de l’établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois, renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ». L’article L. 225-2 du même code dispose que : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l’établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. / Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. ». Aux termes de l’article L. 225-3 de ce même code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire. ». Aux termes de l’article R. 225-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l’établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l’article L. 225-1. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l’établissement. / Lorsque les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l’occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l’administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d’escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l’extraction ou le transfèrement. ». Enfin, selon l’article R. 225-2 du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu’il existe des éléments permettant de suspecter un risque d’évasion, l’entrée, la sortie ou la circulation en détention d’objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l’établissement pénitentiaire.

4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l’un des motifs qu’elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l’intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu’il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.

5. Si M. B soutient que les 31 fouilles restant en litige n’étaient pas justifiées dès lors que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues, il résulte de l’instruction que ces fouilles, dont six n’ont d’ailleurs pas été exécutées, ont été réalisées à des moments où l’intéressé était susceptible soit de se procurer des objets ou substances prohibés, soit d’en dissimuler. Les décisions de fouilles individuelles exécutées sont par ailleurs motivées soit par les antécédents disciplinaires de M. B, soit par le fait qu’il entre en contact avec des personnes venues de l’extérieur sans surveillance d’agent pénitentiaire, soit par le recueil d’informations ou un signalement le désignant comme susceptible de détenir des objets ou substances illicites. Il résulte de ces considérations que le directeur de l’établissement était fondé à faire procéder à des fouilles intégrales sur l’intéressé, lesquelles ne revêtent pas un caractère systématique. Il suit de là que, compte tenu de ces circonstances, le recours à ces mesures de fouilles intégrales apparaissait nécessaire et proportionné, dès lors qu’aucune autre mesure moins intrusive n’aurait permis d’atteindre le même but dans des conditions équivalentes.

6. En deuxième lieu, l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

7. Si M. B allègue, d’une part, que les fouilles à nu n’ont eu pour seul objet que de l’humilier et de conserver un ascendant sur lui, et d’autre part, qu’en ordonnant la pratique des fouilles intégrales en litige, le directeur d’établissement a violé les dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), il ne résulte pas de l’instruction que les agents de l’administration pénitentiaire auraient procédé aux fouilles litigieuses dans des conditions qui, par elles-mêmes, seraient attentatoires à la dignité humaine. Par suite, manquant en fait, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 3 CEDH doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu’en soumettant le requérant aux fouilles en litige, l’administration pénitentiaire, qui n’a méconnu ni les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ni celles des articles R. 225-1 et R. 225-2 du même code, n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

9. Les conclusions de M. B à fin d’indemnisation et, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l’indemnisation des huit fouilles intégrales réalisées les 18 octobre, 4 et 30 décembre 2022, les 12 mars, 22 et 29 avril, et les 14 et 29 mai 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de la justice – Garde des Sceaux.

Délibéré après l’audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pecchioli, président,

M. Juste, premier conseiller,

M^me Houvet, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

Le rapporteur,

Signé

C. JUSTE

Le président,

Signé

J.L PECCHIOLILe greffier,

Signé

F. BENMOUSSA

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.