Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M^me A… C… demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis le 15 septembre 2025 par la Ville de Paris pour un montant de 150 euros au titre de la prestation d’enlèvement de dépôts de déchets non autorisés sur la voie publique le 2 août 2024.

M^me C… soutient que :

- la décision attaquée méconnaît la procédure contradictoire prévue à l’article L. 541-3 du code de l’environnement ;

- elle n’est pas responsable du dépôt sauvage qui lui a été imputé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2026, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête en l’absence de réclamation préalable devant le comptable public en application de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Desmouliere,

- les conclusions de M. Desprez, rapporteur public,

- et les observations de M^me C….

Considérant ce qui suit :

1. Par un titre exécutoire émis le 15 septembre 2025, la Ville de Paris a mis à la charge de M^me C… la somme de 150 euros en exécution d’une amende pour abandon de déchets sur la voie publique, infraction constatée le 2 août 2024. M^me C…, qui produit l’avis de sommes à payer, demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire correspondant.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs. ». L’article L. 2212-2 de ce code dispose que : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, (…) ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « (…) Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. (…). ». L’article L. 541-3 du même code dispose que : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l’exception des prescriptions prévues au I de l’article L. 541-21-2-3 et de celles prévues à la section 4 du présent chapitre, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € ( …) ».

3. Aux termes, d’autre part, de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ».

4. En premier lieu, si M^me C… fait grief à la Ville de Paris de ne pas lui avoir notifié la réponse à ses observations ainsi que l’arrêté du 21 mai 2025 prononçant l’amende administrative, il résulte de l’instruction que la Ville de Paris, qui le fait valoir par ses observations à l’instance, l’a informée, par un courrier du 7 août 2024, de l’engagement d’une procédure d’amende administrative à son encontre à la suite d’un constat d’infraction pour dépôt abandonné sur la voie publique le 2 août précédent, du fait qu’elle encourait une amende d’un montant maximal de 15 000 euros et l’a invitée à présenter ses observations. Il n’est pas davantage contesté que la requérante a ensuite présenté ses observations à la Ville de Paris par un courrier du 13 août 2024. Si la Ville de Paris soutient que la réponse aux observations de la requérante ainsi que l’arrêté du 21 mai 2025 prononçant l’amende administrative ont été notifiées à l’intéressée par un courrier du 10 juin 2025, elle n’établit pas, par les pièces qu’elle produit, notamment, un document de suivi de lettre recommandée qui ne comporte ni le nom ni l’adresse du destinataire, que cet envoi aurait été effectivement adressé à M^me C…. Toutefois, dès lors qu’il n’est pas contesté que la requérante a reçu notification des faits reprochés, de l’information relative à la sanction encourue et de la possibilité de présenter ses observations, la circonstance que M^me C… n’a pas reçu notification de la réponse à ses observations est sans incidence sur le respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement précitées. Par ailleurs, la circonstance que la requérante n’a pas reçu notification de l’amende avant de recevoir celle de l’avis de sommes à payer est également sans incidence sur ce point. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 541-3 du code de l’environnement doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de constatation dressé le 2 août 2024 à 8h15 par un agent assermenté de la Ville de Paris que, au 32 rue du Cardinal B… à Paris, étaient laissés sur la voie publique trois emballages vides de colis adressés à M^me A… C…, 38 rue du Cardinal B…. Pour attester qu’elle ne serait pas à l’origine de ce dépôt, M^me C… soutient qu’aucune preuve ne démontre qu’elle aurait commis cette infraction. Toutefois, ces seuls éléments, alors même que la Ville de Paris produit des photographies des emballages abandonnés portant l’adresse de la requérante, ne sont pas de nature à l’exonérer des obligations qui pesaient sur elle en vertu de l’article L. 541-2 du code de l’environnement cité au point 2 et en vertu desquelles tout détenteur de déchets en est responsable jusqu’à leur élimination. Par suite, M^me C…, alors même qu’elle ne porterait pas la responsabilité directe de l’abandon de cartons au 32 de la rue du Cardinal B… le 2 août 2024, doit être regardée comme responsable de leur dépôt au sens et pour l’application des dispositions précitées du code de l’environnement.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre par la Ville de Paris le 15 septembre 2025 pour le recouvrement d’une somme de 150 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M^me Desmouliere, conseillère,

M^me Van Daële, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2026.

La rapporteure,

signé

P. DESMOULIERE

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

signé

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet Paris, préfet de la région d’Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.