Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2026, n° 2606806

TA Paris
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable car le requérant n'a pas produit la copie de la requête à fin d'annulation, ce qui est requis par l'article R. 522-1.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une autorisation provisoire de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction au préfet.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ouvrant pas droit à une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 mars 2026, n° 2606806
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2606806
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Chaïmaa DJEDDIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Djeddis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 26 août 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé le renouvellement de son titre de séjour et le changement de son statut ;

2°) d’enjoindre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au préfet de police de Paris, ou à tout préfet compétent, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l’article R. 612-1 ne sont pas applicables.

2. Le requérant ne produit pas la copie de la requête à fin d’annulation dirigée contre la décision en litige. Une telle demande, qui ne respecte pas les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 6 mars 2026.

La juge des référés,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.