Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2026, n° 2536658

TA Paris
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de sa compétence, entraînant le rejet de la demande de suspension.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a confirmé que la demande d'enjoindre la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ne relevait pas de sa compétence, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a jugé que la demande de communication des motifs du refus ne relevait pas de sa compétence, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a confirmé que la demande de mise à la charge de l'État ne relevait pas de sa compétence, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 janv. 2026, n° 2536658
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536658
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M^me A… B… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la sous-préfète de Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la sous-préfète de Saint-Denis de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à l’intervention de la décision au fond et portant affiliation au régime général de la sécurité sociale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui communiquer les motifs du refus de sa demande de titre de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 17 décembre 2025 sous le n°2536522 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Baratin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code précité : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

La requête de M^me B…, ressortissante togolaise née le 30 janvier 1961, tend à ce que la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, suspende l’exécution de la décision par laquelle la sous-préfète de Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Toutefois, il résulte de l’instruction que M^me B… réside dans la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de M^me B… doivent être rejetées, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 6 janvier 2026.

La juge des référés,

A. BARATIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.