Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Goeau-Brissonniere, demande au tribunal :

1°) d’annuler de la décision implicite du 16 février 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée de lui verser directement cette somme.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet de police n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Benhamou a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant chinois né le 6 novembre 1971, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 16 octobre 2023. Du silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois est née une décision implicite de rejet, pour laquelle le requérant a demandé la communication des motifs par un courrier du 7 novembre 2024 dont la préfecture a accusé réception le 12 novembre suivant, et qui est demeuré sans réponse. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision implicite de refus de sa demande de titre.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R*432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. » D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité son admission au séjour au guichet de la préfecture le 16 octobre 2023. Du silence gardé par le préfet de police pendant un délai de quatre mois est née une décision implicite de rejet le 16 février 2023, pour laquelle il a sollicité la communication des motifs le 7 novembre 2024 par un courrier dont le préfet de police a accusé réception le 12 novembre suivant, et qui est demeuré sans réponse. Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police réexamine la demande de titre de séjour de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et qu’il lui délivre, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la même date. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. M. A… ne justifiant pas avoir sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle, son conseil ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 11 juillet 1991. Ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros à verser M. A… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation administrative de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer, dans l’attente, dans le délai de quinze jours à compter de la même date, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… , à M^e Goeau-Brissonniere et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 4 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

Mme de Saint Chamas, première conseillère,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

La rapporteure,

signé

C. BENHAMOULe président,

signé

J.-P. SEVAL

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.