Le magistrat désigné Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 3 avril 2026 et 16 avril 2026, M^me A… B…, représenté par M^e Mesurolle, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision en date du 30 mars 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de 10 jours à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de M^e Mesurolle au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, ou de lui verser directement la somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratif en cas de rejet définitif de la demande d’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’OFII ne démontre pas que l’entretien de vulnérabilité a été conduit dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle a été édictée en méconnaissance de son droit à l’information et des dispositions des articles L. 551-10, et R. 551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vulnérabilité au regard des dispositions de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Buron en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Buron,

- les observations de M^e Paya substituant M^e Mesurolle, représentant M^me B…, assistée d’un interprète en bambara,

- le directeur général de l’OFII n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante malienne née le 1er août 1998, a présenté le 30 mars 2026 auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile enregistrée en procédure Dublin. Le 30 mars 2026, l’Office française de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de la décision du 30 mars 2026.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) ; 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, enceinte et qui doit accoucher dans deux mois, se trouve dans une situation d’extrême précarité. Après avoir été provisoirement hébergée par une connaissance, elle a dû dormir à la rue puis a été hébergée par le Samu social. Elle est en outre isolée, le père de l’enfant à naître étant parti au Royaume Uni, et sans ressources. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la requérante étant enceinte et devant prochainement accoucher, ce qu’elle avait d’ailleurs indiqué à l’OFII, le directeur général de l’OFII doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que la situation de la requérante au regard de sa vulnérabilité ne justifiait pas l’octroi des conditions matérielles d’accueil.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision du 30 mars 2026 par laquelle le directeur de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. (…) ». / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

Le motif d’annulation retenu implique que le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration procède à l’attribution des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile de M^me B… à compter du 30 mars 2026.

Il y a lieu d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de procéder à cette attribution dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, sous réserve que M^e Mesurolle, avocate de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’OFII le versement à M^e Mesurolle de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.

D É C I D E :

Article 1er : M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 30 mars 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles à M^me B… est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’octroyer, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M^me B… à partir du 30 mars 2026.

Article 4 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Mesurolle la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Mesurolle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Mesurolle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

M. BURON

La greffière,

Signé

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.