Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 décembre 2022, enregistrée le 23 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Pau, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal la requête présentée par M. F.

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 au tribunal administratif de Toulouse, M. Amin F, représenté par M^e Brean, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) la communication par la préfecture de l’entier dossier sur la base duquel la décision litigieuse a été prise, sur le fondement de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées ;

— Elles ont été prises par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée en l’absence notamment de toute indication précise relative à ses attaches familiales ;

— elle méconnaît le 2° de l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas été condamné pour les faits de violences sur conjoint qui lui sont reprochés ;

— elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :

— les faits isolés qui lui sont reprochés et pour lesquels il n’a pas été condamné ne constituent pas un cas d’urgence au sens de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne l’interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans :

— elle est insuffisamment motivée en fait :

— elle n’est pas justifiée dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me E en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 décembre 2022 à 9h30 :

— le rapport de M^me Michaud, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Massou dit G, représentant M. F, présent.

L’instruction a été close après que les parties ont formulé leurs observations orales à l’audience en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. F, né le 2 septembre 1999 et qui a la double nationalité italienne et marocaine, est entré en France en janvier 2019. Par un arrêté du 4 mars 2022, le préfet de la Vienne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet de la Vienne a retiré l’octroi à M. F du délai de départ volontaire et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, par un arrêté du même jour, l’a assigné à résidence pour une durée de cent quatre-vingt jours. Par un jugement n°2200650 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés du 7 mars 2022 et a confirmé la légalité de l’arrêté du 4 mars 2022. Par un nouvel arrêté du 28 juillet 2022, le préfet de la Vienne a obligé M. F à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. F a été placé au centre de rétention administrative de Toulouse le 28 juillet 2022. Le juge des libertés et de la détention de Toulouse a jugé irrégulière cette rétention mais a rappelé à l’intéressé qu’il avait l’obligation de quitter le territoire français. Le 22 décembre 2022, M. F a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de Poitiers et a été placé le lendemain au centre de rétention d’Hendaye. Par une ordonnance du 26 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Bayonne a jugé régulière la demande de prolongation de la rétention de M. F formée par le préfet de la Vienne. La Cour d’appel de Pau, par une ordonnance du 28 décembre 2022, a confirmé cette ordonnance. Par la présente requête, M. F demande l’annulation de l’arrêté du préfet de la Vienne du 28 juillet 2022.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. F tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur la demande de communication par la préfecture de l’entier dossier :

4. M. F sollicite du tribunal la communication par la préfecture de la Vienne de l’entier dossier sur la base duquel la décision litigieuse a été prise, sur le fondement de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article ayant été abrogé, le requérant doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de la méconnaissance de l’article L.613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que : « L’étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu’il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II. ». Toutefois, il n’appartient pas au tribunal administratif d’ordonner au préfet la communication des pièces sollicitées sur le fondement de cet article. Cette demande de communication de pièces doit donc être rejetée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions :

5. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 12 juillet 2022, publié le 13 juillet 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture la Vienne, le préfet de ce département a donné délégation à M^me Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à l’effet de signer les décisions administratives prises sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en son absence à M^me B D, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, signataire des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que ces dernières ont été prises par une autorité incompétente manque en fait.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

6. Aux termes de l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable aux citoyens de l’Union européenne : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; (). L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. ".

7. En premier lieu, l’arrêté préfectoral attaqué vise les 1° et 2° de l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique, d’une part, que M. F, citoyen de l’Union européenne, n’a effectué depuis son entrée en France à la fin de l’année 2020, aucune démarche auprès de la préfecture de la Vienne pour obtenir un titre de séjour et d’autre part, que son comportement constitue une menace à l’ordre public dès lors qu’il est défavorablement connu des services de police et de justice pour des faits de violence sur conjoint à l’origine de son placement en garde à vue le 26 juillet 2022. En outre, et contrairement à ce que soutient le requérant, l’arrêté préfectoral attaqué évoque la présence de sa mère et de sa sœur en France. Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation prescrite par les dispositions citées au point 6 de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. En deuxième lieu, M. F soutient que le motif de la décision attaquée tiré de ce que son comportement constitue une menace à l’ordre public méconnaît les dispositions du 2° de l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas été condamné pour les faits de violences sur conjoint qui lui sont reprochés et que sa compagne a retiré sa plainte à son encontre. Toutefois, le requérant ne conteste pas avoir été interpellé et placé en garde à vue le 26 juillet 2022 pour des faits particulièrement graves de violence sur conjoint. Il ressort du procès-verbal d’audition de sa compagne du 27 juillet 2022 que le 26 juillet 2022 au soir, M. F s’est énervé sur cette dernière et lui a lancé son téléphone portable au visage, puis sur son bras gauche, lui a ensuite donné des coups au niveau de sa tête avec des vêtements, l’a mise sur le lit en lui plaquant sa main sur sa bouche pour l’empêcher de crier à plusieurs reprises, et que cette dernière présentait, le jour de son audition, un bleu au niveau de l’épaule gauche. Ce procès-verbal indique également que sa compagne ne veut plus que M. F l’approche car elle a peur de lui, que ce dernier aurait menacé de la tuer sans dire comment et lui a parfois serré le coup pendant l’acte sexuel. Au regard de la gravité des faits décrits dans ce procès-verbal d’audition, le préfet de la Vienne n’a pas fait une inexacte appréciation des faits de l’espèce en estimant que l’intéressé représentait une menace pour l’ordre public nonobstant la circonstance qu’aucune condamnation pénale n’a été prononcée à son encontre et la production d’une attestation de sa compagne postérieure à l’audition, qui indique qu’elle aurait demandé le retrait de sa plainte. Et en tout état de cause, M. F, dont il est constant qu’il est entré sur le territoire depuis plus de trois mois, ne conteste pas l’autre motif de la décision attaqué tiré de la méconnaissance du 1° de l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. En troisième lieu, au soutien du moyen tiré de ce que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, M. F se prévaut de la présence en France de sa mère, de sa sœur, et de sa compagne, ressortissante française, qui serait actuellement enceinte, et de son insertion professionnelle. Toutefois, le requérant est contradictoire quant à ses sentiments à l’égard de sa compagne entre ce qu’il a indiqué lors de son audition du 4 mars 2022 et ce qu’il a précisé à l’audience au sujet de leur relation. En outre, le requérant ne produit aucune pièce médicale établissant la grossesse de sa compagne et ne justifie pas de la réalité et de l’intensité des liens personnels et familiaux entretenus avec sa sœur et sa mère qui résideraient en France. Par ailleurs, le requérant a indiqué lors de son audition du 4 mars 2022 avoir été licencié de son contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coiffeur, de sorte qu’il ne justifie pas d’une insertion professionnelle à la date de la décision attaquée. Eu égard à ses conditions de séjour en France, la mesure d’éloignement n’a donc pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

10. Aux termes de l’article L.251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l’obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d’un délai de départ volontaire d’un mois à compter de la notification de la décision.

L’autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu’en cas d’urgence et ne peut l’allonger qu’à titre exceptionnel. ".

11. La notion d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. Aussi, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’urgence à éloigner sans délai de départ volontaire un citoyen de l’Union européenne ou un membre de sa famille doit être appréciée par l’autorité préfectorale, au regard du but poursuivi par l’éloignement de l’intéressé et des éléments qui caractérisent sa situation personnelle, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

12. Si M. F soutient que les faits isolés de violence sur conjoint qui lui sont reprochés et pour lesquels il n’a pas été condamné ne constituent pas un cas d’urgence au sens des dispositions précités de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a également été interpellé et placé en garde à vue par les services de police le 7 mars 2022 pour des faits de dégradation de biens publics et qu’il a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement le 4 mars 2022. Le comportement de M. F depuis son entrée récente en France constitue donc, du point de vue de l’ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société de sorte que le préfet de la Vienne doit être regardé comme justifiant de la condition d’urgence, au sens des dispositions précitées du second alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour ne pas lui accorder un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans :

13. En premier lieu, aux termes de l’article L.251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. ».

14. La décision attaquée vise l’article L.251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M. F fait l’objet d’une interdiction de circulation sur le territoire français dans la mesure où une obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre sur le fondement du 2° de l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que la durée de cette interdiction de circulation sur le territoire français fixée à deux ans ne contrevient pas aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme au regard de sa situation personnelle et familiale qui est décrite. Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation prescrite par les dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

15. En second lieu, et dès lors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le motif de la décision portant obligation de quitter le territoire français tiré de la méconnaissance du 2° de l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas illégal, M. F n’est pas fondé à soutenir que l’interdiction de circulation sur le territoire français prise à son encontre sur ce fondement n’est pas justifiée.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement de la somme que demande M. F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et au préfet de la Vienne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

E. ELa greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,

Signé

M. C