Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 2202886 le 22 décembre 2022, et un mémoire en production de pièces et des mémoires, enregistrés le 18 janvier 2023, le 28 mars 2024 et le 3 novembre 2024, M. A L, M^me B L, M. H E, M. D K, M. J K, M^me I C, M. F G et l’association Balearen Karrika Bakean, représentés par M^e Coto, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Luz a implicitement refusé, d’une part, d’abroger les arrêtés du 17 juin 2021, du 1er août 2021, du 27 octobre 2021 et du 21 juillet 2022 par lesquels il a délivré à la société à responsabilité limitée Aquitaine restauration et à la société par actions simplifiée BBVV wine, des permis de stationnement en vue de l’installation de plusieurs terrasses appartenant respectivement aux établissements « La cave à manger » et « La cave à vin », d’autre part, de faire usage de ses pouvoirs de police afin que cessent les troubles constatés aux abords de leurs propriétés du fait de l’activité de ces établissements ;

2°) d’enjoindre au maire de Saint-Jean-de-Luz d’abroger les arrêtés du 17 juin 2021, du 1er août 2021, du 27 octobre 2021 et du 21 juillet 2022 ;

3°) d’enjoindre à cette même autorité de faire usage de ses pouvoirs de police afin que cessent les troubles constatés aux abords de leurs propriétés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Luz une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Ils soutiennent que :

— le maire de Saint-Jean-de-Luz a fait une inexacte application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les nuisances sonores émanant des établissements « La cave à manger » et « La cave à vin » ;

— la décision attaquée méconnaît l’article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 juillet 2023 et le 27 septembre 2024, la commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par M^e Logeais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. L et autres une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— l’association Balearen Karrika Bakean n’a pas qualité pour agir ;

— les moyens soulevés par M. L et autres ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 août 2023, le 28 septembre 2024 et le 1er novembre 2024, la société par actions simplifiée BBVV wine, représentée par M^e Bertizberea, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. L et autres une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— M. L et autres ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

— les moyens soulevés par M. L et autres ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 août 2023, le 27 septembre 2024 et le 4 novembre 2024, la société à responsabilité limitée Aquitaine restauration, représentée par M^e Lopes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. L et autres une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— M. L et autres ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

— les moyens soulevés par M. L et autres ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour la société BBVV wine a été enregistré le 27 janvier 2025.

Un mémoire présenté pour la société Aquitaine restauration a été enregistré le 6 février 2025.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que la décision par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Luz a implicitement refusé d’abroger les arrêtés du 17 juin 2021, du 1er août 2021 et du 27 octobre 2021, laquelle a été prise à la suite d’une demande dépourvue d’objet, les arrêtés en cause ayant déjà été abrogés à la date de celle-ci, ne fait pas grief.

II. Par une requête enregistrée sous le n° 2300049 le 2 janvier 2023, et un mémoire en production de pièces, et des mémoires, enregistrés le 24 janvier 2023, le 20 septembre 2024 et le 3 novembre 2024, M. A L, M^me B L, M. H E, M. D K, M. J K, M^me I C, M. F G et l’association Balearen Karrika Bakean, représentés par M^e Coto, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Saint-Jean-de-Luz à leur verser la somme totale de 35 001 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision par laquelle le maire de cette commune a refusé, d’une part, de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les nuisances sonores constatées aux abords de leurs propriétés émanant des établissements « La cave à manger » et « La cave à vin », d’autre part, d’abroger les arrêtés portant délivrance de permis de stationnement du 17 juin 2021, du 1er août 2021, du 27 octobre 2021 et du 21 juillet 2022 relatifs à la mise en place des terrasses de ces établissements, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2022 ;

2°) d’enjoindre au maire de Saint-Jean-de-Luz d’abroger les arrêtés du 17 juin 2021, du 1er août 2021, du 27 octobre 2021 et du 21 juillet 2022 ;

3°) d’enjoindre également à cette même autorité de faire usage de ses pouvoirs de police afin que cessent les troubles constatés aux abords de leurs propriétés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Luz une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Ils soutiennent que :

— le maire de Saint-Jean-de-Luz a fait une inexacte application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les nuisances sonores émanant des établissements « La cave à manger » et « La cave à vin » ;

— la décision portant refus d’abroger les arrêtés portant délivrance de permis de stationnement du 17 juin 2021, du 1er août 2021, du 27 octobre 2021 et du 21 juillet 2022 relatifs à la mise en place des terrasses de ces établissements méconnaît l’article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;

— ces illégalités constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;

— ils ont subi un préjudice tiré des troubles dans leurs conditions d’existence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par M^e Logeais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. L et autres une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— l’association Balearen Karrika Bakean n’a pas qualité pour agir ;

— les moyens soulevés par M. L et autres ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2024 et le 4 novembre 2024, la société à responsabilité limitée Aquitaine restauration, représentée par M^e Lopes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. L et autres une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— M. L et autres ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

— les moyens soulevés par M. L et autres ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 septembre 2024 et le 1er novembre 2024, la société par actions simplifiée BBVV wine, représentée par M^e Bertizberea, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. L et autres une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— M. L et autres ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

— les moyens soulevés par M. L et autres ne sont pas fondés.

Un mémoire en défense présenté pour la société BBVV wine a été enregistré le 27 janvier 2025.

Un mémoire en défense présenté pour la société Aquitaine restauration a été enregistré le 6 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Aubry,

— les conclusions de M^me Duchesne, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Coto, représentant M. L et autres, de M^e Arotcarena représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz , et de M^e Lopes représentant la société Aquitaine restauration.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées n°s 2202886 et 2300049 sont relatives à la même situation d’atteinte à l’ordre public, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre aux fins d’y statuer par un même jugement.

2. M. L et autres, propriétaires d’appartements donnant sur la rue de la Baleine à Saint-Jean-de-Luz, ainsi que l’association Balearen Karrika Bakean, ont, par courrier du 1er septembre 2022, demandé au maire de cette commune, d’une part, d’abroger ses arrêtés du 17 juin 2021, du 1er août 2021, du 27 octobre 2021 et du 21 juillet 2022 portant délivrance de permis de stationnement aux sociétés Aquitaine restauration et BBVV wine en vue de l’installation, par ces dernières, de terrasses extérieures appartenant aux établissements « La cave à manger » et « La cave à vin » qu’elles exploitent dans cette même rue, d’autre part, de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les nuisances sonores émanant de l’exploitation de ces terrasses. M. L et autres demandent l’annulation de la décision par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Luz a implicitement rejeté leur demande, ainsi que la condamnation de cette commune à leur réparer le préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de l’illégalité de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de faire usage des pouvoirs de police :

3. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que () les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; / () ".

4. Il incombe au maire, en vertu des dispositions précitées, de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de la commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants. Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu’il fasse usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par ces dispositions n’est entaché d’illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales.

5. Les établissements « La cave à manger » et « La cave à vin », spécialisés dans la vente de vins et proposant une offre de restauration, étaient ouverts toute la semaine, excepté le jeudi, jusqu’à 2 heures, et exploitaient trois terrasses extérieures dans la rue de la Baleine, lesquelles étaient situées à proximité immédiate des appartements appartenant à M. L et autres. Il ressort des pièces du dossier, notamment de deux constats de commissaires de justice dressés à la demande des requérants le vendredi 22 juillet 2022 et dans la nuit du samedi 3 septembre 2022 au dimanche 4 septembre 2022, que des nuisances sonores émanaient de l’exploitation de ces terrasses, lesquelles résultaient des conversations et des rires des clients, ainsi que du rangement, en fin de soirée, des tables et chaises appartenant aux deux établissements en cause. Le niveau de ces nuisances a également été évalué, selon un constat dressé dans la soirée du 10 août 2022 par un commissaire de justice à la demande de la société BBVV wine, à près de 76 décibels en moyenne, ce qui correspond au niveau sonore de l’activité d’une rue animée. Il résulte toutefois de plusieurs attestations produites par les requérants, dont certaines émanent de certains locataires des appartements donnant sur la rue de la Baleine, ainsi que des photographies jointes aux constats de commissaires de justice, que les nuisances sonores en cause n’étaient constatées qu’au cours de la période estivale, compte tenu des caractéristiques des terrasses, lesquelles n’étaient pas couvertes. Par suite, eu égard à la nature des nuisances en cause, laquelle n’excédait pas celle résultant d’un fonctionnement normal d’un débit de boissons, et à leur limitation dans le temps, en rejetant la demande des requérants de faire cesser ces troubles, le maire de Saint-Jean-de-Luz n’a pas méconnu ses obligations légales dans l’exercice de son pouvoir de police administrative générale qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne la décision portant refus d’abrogation des arrêtés du 17 juin 2021, du 1er août 2021, du 27 octobre 2021 et du 21 juillet 2022 :

S’agissant de la décision, en tant qu’elle porte refus d’abrogation des arrêtés du 17 juin 2021, du 1er août 2021 et du 27 octobre 2021 :

6. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la demande d’abrogation des arrêtés en cause, soit le 1er septembre 2022, ces décisions avaient déjà été abrogées. Par suite, les requérants ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision attaquée, en tant qu’elle porte refus d’abrogation de ces décisions.

S’agissant de la légalité de la décision, en tant qu’elle porte refus d’abrogation des arrêtés du 21 juillet 2022 :

7. Aux termes de l’article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « En cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d’intérêt général, il peut être mis fin à l’autorisation d’occupation ou d’utilisation temporaire du domaine public par les autorités compétentes mentionnées aux articles R. 2122-4 et R. 2122-5. ».

8. La décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public met fin à une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public constitue une abrogation de cette autorisation. S’il résulte des principes généraux de la domanialité publique qu’une autorisation d’occupation du domaine public présente un caractère précaire et révocable, elle ne peut cependant être abrogée, outre dans l’hypothèse d’une faute de son bénéficiaire, que si un motif d’intérêt général le justifie. Il appartient au juge administratif de contrôler l’existence de ce motif et s’il est de nature à entraîner l’abrogation de l’autorisation.

9. S’il résulte de l’article 3 des arrêtés du 21 juillet 2022, rappelés au point 2, que « l’exploitant veillera à ce que l’exploitation de la terrasse extérieure ne soit pas source de gêne pour le voisinage », ainsi qu’il a été dit au point 5, le niveau sonore des nuisances émanant de l’exploitation des terrasses appartenant aux établissements en cause, et leur caractère limité dans le temps, n’étaient pas de nature à troubler la tranquillité du voisinage. Par suite, en refusant d’abroger les arrêtés du 21 juillet 2022 en raison d’une faute commise par les sociétés bénéficiaires, le maire de Saint-Jean-de-Luz n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Saint-Jean-de-Luz, la société BBVV wine et la société Aquitaine restauration, les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. L et autres doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’indemnité :

11. Ainsi qu’il a été dit aux points 5 et 9, la décision par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Luz a implicitement refusé, d’une part, de faire usage de ses pouvoirs de police, d’autre part, d’abroger les arrêtés du 21 juillet 2022 n’est pas illégale. Par suite, la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Jean-de-Luz doit être écartée.

12. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Saint-Jean-de-Luz, la société BBVV wine et la société Aquitaine restauration, les conclusions aux fins d’indemnité présentées par M. L et autres doivent également être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

13. Le présent jugement, qui rejette tant les conclusions aux fins d’annulation et d’indemnité présentées par M. L et autres, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par ces mêmes requérants doivent également être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

14. En premier lieu, aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens. ».

15. Si les frais de constat de commissaire de justice utilement exposés à l’occasion d’un litige indemnitaire peuvent être inclus dans le montant de la réparation demandée devant le juge, ils ne constituent pas des dépens de l’instance au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. L et autres, par la société BBVV wine, ainsi que par la commune de Saint-Jean-de-Luz qui, en tout état de cause, ne justifie pas avoir exposé de tels frais, doivent être rejetées.

16. En second lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

17. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. L et autres doivent être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers des sommes globales de 1 500 euros au titre des frais exposés respectivement par la commune de Saint-Jean-de-Luz, la société Aquitaine restauration et la société BBVV wine, et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 220886 et n° 2300049 de M. L et autres sont rejetées.

Article 2 : M. L et autres verseront respectivement à la commune de Saint-Jean-de-Luz, à la société BBVV wine et à la société Aquitaine restauration une somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-de-Luz et par la société BBVV wine sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A L, à la commune de Saint-Jean-de-Luz, à la société par actions simplifiée BBVV wine et à la société à responsabilité limitée Aquitaine restauration.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.

Le rapporteur,

L. AUBRY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,

Nos 2202886, 2300049