Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin 2023 et 22 mai 2024, le syndicat mixte aéroport de Biarritz-Pays Basque, représenté par M^e Gonzalez et par M^e Guillot de Suduiraut, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de la somme de 442 588 euros au titre de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il est en droit de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par les dispositions de l’article 207, 1, 6°, du code général des impôts, le syndicat étant composé exclusivement de collectivités territoriales ;

— la décision de rejet de l’administration est insuffisamment motivée car le service n’a pas bien pris en compte la notion de lucrativité ;

— la condition de lucrativité du service doit être appréciée compte tenu de l’objet du service et des conditions particulières dans lesquelles il est géré ;

— les activités exercées par le syndicat doivent être regardées comme un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs intéressant l’ensemble des habitants ;

— l’aéroport permet d’accueillir des aéronefs assurant des missions de service public et notamment de secours aux personnes ;

— l’aéroport permet de désenclaver le pays basque et de développer les activités économiques de la région.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— le syndicat mixte aéroport de Biarritz-Pays Basque réalise des opérations lucratives au sens de l’article 206 du code général des impôts ;

— le syndicat mixte exerce une activité commerciale qui génère d’importants bénéfices, comme une entreprise privée ;

— même si cette activité est utile pour le développement économique du territoire, elle ne constitue pas un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants.

Par une ordonnance du 30 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Rivière ;

— les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Gonzalez, représentant le syndicat mixte aéroport de Biarritz-Pays Basque.

Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat mixte aéroport de Biarritz-Pays Basque (ABPB) est un établissement public composé exclusivement de collectivités territoriales. Il est propriétaire et exploitant de l’aéroport de Biarritz-Pays Basque. Par une réclamation en date du 17 octobre 2022, il sollicite le dégrèvement de l’impôt sur les sociétés réglé en 2019 pour un montant de 442 558 euros. L’administration a rejeté cette réclamation par courrier du 26 avril 2024. Par la présente requête, le syndicat mixte demande le dégrèvement de la somme en litige.

2. Aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « () sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (), sous réserve des dispositions du 6° du 1 de l’article 207, les établissements publics, les organismes de l’Etat jouissant de l’autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. » Aux termes de l’article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : () 6° Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics ; () « . Aux termes de l’article 1654 de ce code : » Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l’Etat ou des collectivités locales () doivent () acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations. ".

3. En premier lieu, l’insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation préalable est insusceptible d’avoir une incidence sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé des impositions. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation préalable du 17 octobre 2022 ne peut qu’être écarté comme inopérant.

4. En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l’article 206 du code général des impôts et de l’article 1654 du même code qu’une régie d’une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, n’est pas passible de l’impôt sur les sociétés si le service qu’elle gère ne relève pas, eu égard à son objet ou, à défaut, aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d’une exploitation à caractère lucratif. Doivent, notamment, être regardés comme gérés dans des conditions particulières de nature à faire regarder leur exploitation comme non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux prestations offertes par les entreprises commerciales et dont les tarifs sont, à cet effet, soit inférieurs à ceux du secteur concurrentiel, compte tenu de l’incidence des impôts commerciaux supportés par ce dernier, soit modulés en fonction de la situation des bénéficiaires.

5. Il résulte par ailleurs des dispositions du 6° du 1 de l’article 207 du code général des impôts que si le service qu’elle gère relève d’une exploitation à caractère lucratif, elle ne bénéficie de l’exonération d’impôt sur les sociétés que si la collectivité territoriale a le devoir d’assurer ce service, c’est-à-dire si ce service est indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l’ensemble des habitants de la collectivité territoriale.

6. Il résulte de l’instruction que le syndicat mixte ABPB est composé exclusivement de collectivités territoriales. Il exploite l’aéroport de Biarritz dont l’activité, eu égard à son objet, n’est pas différente de celles pouvant être poursuivies par une entreprise privée. En l’espèce, le syndicat mixte ABPB a réalisé des bénéfices s’élevant, en 2019, à la somme de 1 476 091 euros. Le service, au regard de son objet, ne peut dès lors être considéré comme ne relevant pas d’une exploitation à caractère lucratif. Il ne résulte pas de l’instruction que les services proposés seraient destinés à un public ne pouvant accéder aux prestations offertes par une entreprise commerciale. Il ne résulte pas davantage des autres éléments de l’instruction que le syndicat gèrerait le service public dont il est chargé selon des modalités différant de celles des entreprises privées avec lesquelles il entre potentiellement en concurrence.

7. Si le syndicat requérant soutient que ce service participe au développement économique du territoire, et que l’aéroport permet d’accueillir des aéronefs chargés d’une mission de service public, il n’établit pas que le service qu’il assure serait indispensable à la satisfaction des besoins collectifs intéressant l’ensemble des habitants des collectivités territoriales composant le syndicat mixte, ni que ces mêmes collectivités territoriales auraient le devoir d’assurer ce service. La circonstance que l’exploitation de l’aéroport permette d’accueillir le détachement aérien de la gendarmerie, des hélicoptères de la sécurité civile, et différents services d’urgence n’est qu’une conséquence indirecte de la présence de la plateforme aéroportuaire et ne permet pas, à elle seule, de la faire regarder comme indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat mixte ABPB n’est pas fondé à demander la décharge de l’impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre de l’exercice 2019.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761.1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le syndicat mixte aéroport de Biarritz-Pays Basque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du syndicat mixte aéroport de Biarritz-Pays Basque est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat mixte aéroport de Biarritz-Pays Basque et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M. Rivière, premier conseiller,

M^me Crassus, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

Le rapporteur,

E. RIVIERE La présidente,

M. SELLES

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,