Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, et un mémoire complémentaire enregistré le 15 avril 2026, la société Sun’R Power, représentée par M^e Perrineau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour l’installation d’une centrale photovoltaïque sur un terrain situé route de Pau, à Aire-sur-l’Adour, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) d’enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer le permis sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée en ce qui concerne les refus de permis de construire depuis l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme ; en outre, il existe un intérêt public à ce que le projet soit autorisé dès lors qu’il participe à la réalisation des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables et permet de requalifier un site qui, en réalité, ne peut faire l’objet d’une remise en état agricole, les différentes cultures plantées sur les parcelles correspondant à une ancienne carrière remise en état ayant toutes obtenu des rendements insuffisants ; en outre, le refus en litige fait obstacle à toute démarche tendant à envisager un raccordement aux réseaux et entrainera un surcoût, tandis que la société ne peut plus soumissionner aux prochains appels d’offres de l’État (CRE) et qu’un risque existe de ne pas pouvoir bénéficier du dispositif de sécurisation du prix en raison du potentiel changement de majorité en 2027 ;

- il existe, en outre, des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce refus de permis de construire :

* l’arrêté est entaché d’une insuffisante motivation en l’absence de référence aux dispositions précises du document local d’urbanisme qui fondent ce refus, et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l’urbanisme ;

* l’arrêté est entaché d’une erreur de droit en ce que le préfet n’a pas vérifié la compatibilité du projet à l’échelle de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation, mais seulement à l’échelle de la seule emprise du projet de centrale photovoltaïque, en méconnaissance de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, repris à l’article 1.2 du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour, et des dispositions de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme ;

* l’arrêté est également entaché d’erreurs de fait portant sur la qualité du sol des parcelles concernées, qualifiées à tort de « parcelles agricoles irriguées de qualité » et qu’une activité agricole peut y être développée, alors qu’une étude agropédologique jointe au dossier de demande de permis conclut à des parcelles de faible qualité insusceptibles d’accueillir une exploitation agricole dans des conditions normales, tandis qu’en outre, le préfet a délivré à la société requérante, le 10 décembre 2024, un certificat d’éligibilité du terrain d’implantation dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation de centrales au sol en considérant que le site était dégradé ; pendant près de douze ans, les propriétaires ont tenté de planter différentes cultures sur ces parcelles, en vain ; par ailleurs, l’irrigation sera reportée vers les parcelles cultivées en maïs par les exploitants agricoles ;

* l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où le projet est parfaitement compatible avec l’activité agricole effectivement exercée sur place, et ce au regard de la valeur agricole des terres concernées, ici médiocre, de la superficie concernée par le projet et du contexte de l’ensemble du site, à savoir en l’espèce un projet portant sur une superficie de 8,45 ha correspondant à une ancienne carrière et à une zone en friche non exploitée, alors qu’au sud de l’exploitation la culture du maïs est maintenue sur 7,5 ha et que les retombées économiques de la centrale solaire amélioreront la rentabilité globale de cette exploitation agricole, tout en permettant d’utiliser l’eau de manière économe ainsi que le préconise le SDAGE Adour-Garonne ;

* l’avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qui est en l’espèce un avis simple mais qui a exercé une influence sur la décision en litige, ainsi que cela ressort du rejet du recours gracieux formé, est illégal en raison de son insuffisante motivation, en droit comme en fait, et de l’erreur de droit dont il est entaché en ce qu’il ne se prononce pas sur le caractère compatible ou non du projet avec la préservation des espaces agricoles et retient, à tort, que les parcelles concernées par le projet pourraient être encore valorisées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête.

Il précise que :

- la justification de la notification du recours en annulation formé contre la décision attaquée, prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, n’est pas apportée, de sorte que la requête au fond est irrecevable ;

- le projet va dans le sens du développement des énergies renouvelables mais n’entre pas dans le champ de la loi du 10 mars 2023 qui facilite l’installation de panneaux photovoltaïques sur des terrains déjà artificialisés ; l’emprise du projet porte sur des sols identifiés avec un potentiel agronomique médiocre (zone 1 correspondant à l’ancienne gravière) et d’autres à potentiel moyen, classique (zone 2 située en dehors de l’emprise de cette ancienne gravière) et la CDPENAF a précisément émis un avis défavorable au projet en tenant compte des parcelles agricoles irriguées pouvant être encore valorisées, par des cultures non conventionnelles ;

- les conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas réunies, notamment pas la condition d’urgence dans la mesure où, d’une part, la protection des terres agricoles permet de lutter contre l’artificialisation des sols, laquelle constitue une politique publique prioritaire, d’autre part, aucun élément ne permet d’apprécier les conséquences financières imminentes de ce refus de permis et, enfin, la réalisation du projet demeure soumis à des aléas (financement, raccordements aux réseaux…) ; du reste, le tribunal statuera dans un délai de dix mois sur la requête en annulation, en raison de la puissance de l’installation envisagée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2601026 enregistrée le 20 mars 2026 par laquelle la société demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 avril 2026, à 10 h 30, tenue en présence de M^me Caloone, greffière d’audience, le rapport de M^me Perdu, juge des référés, ainsi que les observations de :

- M^e Perrinau, représentant la société requérante représentée par son chef de projet, M. B… D…, qui maintient l’ensemble de ses conclusions et développe ses arguments, en soulignant, en particulier, le rendement insuffisant obtenu sur ces terres, malgré le changement des productions (petits pois, maïs doux, soja…), de ce que le projet maintient un couvert végétal et permet de mettre en place du pâturage, de sorte qu’une activité agricole sera préservée, que le site sera requalifié, que les revenus issus de cette activité amélioreront la rentabilité de l’exploitation agricole des propriétaires, tandis qu’aucune artificialisation des sols ne découle du projet, que l’irrigation servira à la culture du maïs sur les parcelles situées à proximité, appartenant aux mêmes propriétaires, et que les terres n’ont pas été ensemencées en raison des mauvais rendements et des pertes engendrées ;

- le préfet des Landes étant représenté par M. C…, chargé de mission pour les projets photovoltaïques, M^me E…, cheffe de projet Appui et pilotage, et M. A…, consultant juriste, qui maintiennent l’ensemble de leurs conclusions en soulignant, notamment, l’absence de justification des conséquences graves suffisamment immédiates du refus en litige et l’absence de doute sérieux sur la légalité de ce refus dans la mesure où aucune activité agricole d’élevage ne peut être envisagée, en raison des caractéristiques du parc photovoltaïque projeté, tandis que les parcelles constituant la zone 2 du projet peuvent encore gagner en rentabilité, moyennant des investissements, et suffiraient à rendre satisfaisante la culture de l’ensemble des parcelles constituant le terrain d’assiette de ce projet.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La société Sun’R Power a conclu un bail avec la famille F… et, après avoir réalisé une étude agropédologique en 2022 ainsi qu’une étude d’impact, à savoir une étude préalable agricole en application du décret n°2016-1190 du 31 août 2016, a déposé, le 18 septembre 2024, une demande de permis de construire portant sur la construction d’une centrale photovoltaïque sur un terrain correspondant aux parcelles cadastrées section BC n° 95 et n° 109, ainsi qu’une partie de la parcelle BC 91, situées route de Pau, lieu-dit L’Asouat, sur le territoire de la commune d’Aire-sur-l’Adour. Les parcelles se situent à proximité d’une bretelle d’accès à l’autoroute A65 au niveau de l’échangeur n° 7, représentent une superficie de 8,45 ha de terrains classés en zone A dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal applicable, zone dans laquelle sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. Ces parcelles correspondent, pour une zone dénommée « zone 1 », à l’emprise d’une ancienne carrière (gravière) ayant fait l’objet d’une remise en état agricole datant de plus de dix ans, composé d’un sol identifié avec un potentiel agronomique médiocre et, pour la zone 2, à un terrain situé en dehors de l’emprise de cette ancienne gravière, avec un sol ayant un potentiel agronomique qualifié de moyen. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, accompagné de deux réserves. Par un arrêté du 20 janvier 2026, le préfet des Landes a refusé de délivrer le permis sollicité en considérant que le projet concernait des « parcelles irriguées et de qualité pouvant être encore valorisées », que la valeur agronomique des sols permettait le développement d’une activité agricole y compris avec des cultures non conventionnelles, que le projet entrainait la disparition d’une « culture confirmée de type céréalière au profit d’une seule prairie d’élevage pour une vingtaine d’ovins » et que, par suite, le projet était « incompatible avec une activité significative sur le terrain d’implantation au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d’urbanisme ou auraient vocation à s’y développer ». La société Sun’R Power a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 18 février 2026, lequel a été rejeté par une décision du 11 mars 2026 au motif qu’aucun élément nouveau contenu dans le recours gracieux ne permettait de revenir sur la décision initiale, le préfet se fondant en particulier sur l’avis défavorable du 5 août 2025 de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Par sa requête, la société Sun’R Power demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2026 et de la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :

3. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. ». Il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que le législateur, en employant l’expression de « décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code », n’a entendu viser, conformément à l’objectif de sécurité juridique poursuivi par la loi, que les décisions valant autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol qui sont régies par le code de l’urbanisme. Il en résulte qu’un refus de permis de construire ne constitue pas une décision entrant dans le champ de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à la requête en annulation formée par la société Sun’R Power contre le refus opposé à sa demande de permis de construire, ne peut qu’être rejetée.

En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :

4. Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir est assorti d’un référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est présumée satisfaite. ». Conformément au IV de l’article 26 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, cet article s’applique aux référés introduits après la publication de ladite loi. Ainsi, le présent référé ayant été introduit après la publication de la loi du 26 novembre 2025, la condition d’urgence exigée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est en l’espèce présumée satisfaite. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l’autorité qui a pris la décision d’opposition justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce qui lui est soumise.

5. En l’espèce, les circonstances invoquées en défense, que le refus opposé vise à la protection des terres agricoles et permet de lutter contre l’artificialisation des sols, alors que le projet prévoit des installations démontables, que les conséquences financières imminentes de ce refus de permis pour la société pétitionnaire ne seraient pas suffisamment justifiées, que la réalisation d’un tel projet demeure soumis à des aléas (financement, raccordements aux réseaux) et, en tout état de cause, que le délai de jugement prévu par les dispositions de l’article R. 311-6 du code de l’environnement pour un projet de parc photovoltaïque dont la puissance de production s’élève à 11 MWc, permet d’envisager un audiencement dans un délai de dix mois du recours au fond formé concomitamment au présent référé, ne suffisent pas à renverser la présomption instaurée par les dispositions précitées de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme. La condition d’urgence est donc satisfaite en l’espèce.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué :

6. En l’état de l’instruction, au vu notamment des caractéristiques du projet et de l’activité pastorale prévue sur le site, ainsi que du certificat d’éligibilité du terrain d’implantation pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « centrales au sol », délivré à la société Sun’R, le 10 décembre 2024, par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de la septième période de l’appel d’offre de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), pour le projet situé au lieu-dit Asouat, sur le territoire de la commune d’Aire-sur-l’Adour, au motif que le site était « dégradé » et correspondait à une ancienne carrière avec remise en état agricole ou forestier mais dont « la réalisation s’évère inefficace », les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’inexacte application des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme paraissent propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de permis de construire en litige, et de celle rejetant le recours gracieux formé à son encontre.

7. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, en l’état de l’instruction, les autres moyens de la requête, sus-analysés, ne paraissent pas susceptibles d’entraîner la suspension des décisions attaquées.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de l’arrêté attaqué, ensemble l’exécution de la décision rejetant le recours gracieux formé contre ce refus de permis, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition (…) ». Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ».

10. Lorsque le juge suspend un refus d’autorisation après avoir censuré les motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l’ordonnance y fait obstacle. La décision de l’administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu’un caractère provisoire dans l’attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l’annulation de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable en cause.

11. En l’espèce, en l’absence de toute contestation de l’application au projet des dispositions des articles L. 111-29 et 30 du code de l’urbanisme, il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions en vigueur à la date de l’arrêté litigieux interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l’administration n’a pas relevé ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Dès lors, compte tenu des motifs énoncés ci-dessus, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Landes de délivrer à la société Sun’R Power, à titre provisoire, le permis de construire sollicité, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés à l’instance :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le préfet des Landes a refusé de délivrer à la société Sun’R Power le permis de construire sollicité, ainsi que celle de la décision rejetant le recours gracieux formé contre ce refus, sont suspendues, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Landes de délivrer à la société Sun’R Power, à titre provisoire, le permis de construire sollicité, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’État versera à la société Sun’R Power la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Sun’R Power est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sun’R Power et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Une copie de la présente ordonnance sera transmise, pour information, au préfet des Landes.

Fait à Pau, le 20 avril 2026.

La juge des référés, La greffière,

S. PERDU M. CALOONE

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière :