Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. A… C…, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de la fouille à nu dont il a fait l’objet le 15 février 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Il soutient que :

- l’administration pénitentiaire, en décidant d’avoir recours le 15 février 2024 à une fouille à nu, a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdisant les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ainsi que les dispositions des articles L. 6 et L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; en effet, son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières, ses fréquentations étaient connues et l’administration n’indique pas les motifs sur lesquels seraient fondés les soupçons d’introduction d’objets ou de substances prohibés qu’elle invoque pour justifier la mesure, alors au demeurant que les parloirs s’opèrent sous la surveillance visuelle des surveillants, empêchant de dissimuler tout objet ;

- le seul motif de son incarcération est insuffisant à justifier de la mesure ;

- l’administration ne justifie pas qu’il ne pouvait être exonéré de la fouille intégrale au regard de son comportement ;

- le recours à cette fouille révèle la volonté de l’administration de l’humilier ;

- cette fouille intégrale, aléatoire, discrétionnaire et attentatoire à sa dignité constitue un traitement inhumain et dégradant révélateur d’une faute engageant la responsabilité de l’Etat ;

- le préjudice subi du fait de cette fouille est indemnisable à hauteur de 100 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me Madelaigue pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Madelaigue, magistrate désignée ;

- et les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, écroué depuis le 24 novembre 2015, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan du 5 décembre 2023 au 26 septembre 2024. Par une réclamation préalable du 5 mars 2024, il a sollicité l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis dans la mise en œuvre de la fouille intégrale du 15 février 2024. Cette réclamation a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. C… demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser de ce préjudice qu’il estime à 100 euros.

Sur les conclusions indemnitaires :

D’une part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Dans ce cas, le chef de l’établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ». Aux termes de l’article L. 225-2 du même code : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d’établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. / Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. ». Aux termes de l’article L. 225-3 du même code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire. ». Aux termes de l’article R. 225-1 du même code : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l’établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l’article L. 225-1. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l’établissement. / Lorsque les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l’occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l’administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d’escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l’extraction ou le transfèrement. ». Aux termes de l’article R. 225-2 du même code : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu’il existe des éléments permettant de suspecter un risque d’évasion, l’entrée, la sortie ou la circulation en détention d’objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l’établissement pénitentiaire. ».

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l’un des motifs qu’elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l’intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu’il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.

S’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C’est alors à l’administration qu’il revient d’apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

M. C… soutient que la fouille intégrale qu’il a subie le 15 février 2024 est illégale dès lors qu’elle n’est pas justifiée au regard de son comportement en détention qui ne soulevait pas de difficultés particulières, de ses fréquentations qui étaient connues de l’administration pénitentiaire et que la seule référence à son profil pénal est insuffisante pour justifier la mesure.

En l’espèce, eu égard au profil pénal de M. C…, incarcéré notamment pour des faits de recel de biens provenant d’un vol avec violence n’ayant pas entrainé une incapacité totale de travail en récidive, violence aggravée par deux circonstances suivi d’incapacité supérieure à huit jours, vol avec arme, évasion en récidive, conduite d’un véhicule sans permis en récidive, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, usage illicite de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants, et à son profil pénitentiaire émaillé de nombreuses comparutions en commission de discipline et d’incidents en lien avec la découverte d’objets prohibés ou illicites, éléments qui ont conduit l’administration pénitentiaire à le placer sous surveillance renforcée ou sous escorte de niveau trois en décembre 2023, la fouille pratiquée le 15 février 2024, et alors qu’un trou dans le caillebotis avait été découvert à l’occasion de la fouille de sa cellule, laissant supposer que M. C… pouvait détenir des objets ou substances prohibés, la fouille intégrale contestée apparaît justifiée et proportionnée.

Il s’ensuit qu’en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, les conclusions indemnitaires présentées par M. C… au titre de la fouille réalisée le 15 février 2024 doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

La magistrate désignée,

F. MADELAIGUE

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,