Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 1er août 2024, 23 décembre 2024, 14 janvier 2025, 29 janvier 2025 et 30 janvier 2025, dont les deux derniers n’ont pas été communiqués, M^me G… F…, représentée par M^e Jobelot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2024 par lequel le maire de la commune du Cannet a délivré à M. H… A… et M^me D… A… un permis de construire ayant pour objet l’édification d’une villa avec garage sur une parcelle située 23 Bis avenue Jean Mermoz, ensemble la décision du 26 juin 2024 rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Cannet une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable tant en ce qui concerne le respect du délai de recours, des formalités de notification que de son intérêt pour agir ;

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un vice de forme, en ce qu’il ne vise ni le fait que la commune ne disposait pas de l’avis de la communauté d’agglomération de Cannes Pays de Lérins, ni les observations formulées par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes dans son avis ;

- il est entaché d’un vice de procédure, dans la mesure où l’architecte des bâtiments de France (ABF) a émis un avis le 23 novembre 2023 sur le projet, alors que le dossier était encore incomplet ;

- il est entaché d’un vice de procédure tenant au fait que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes et la communauté d’agglomération de Cannes Pays de Lérins n’ont pas été mises à même de formuler un avis sur le projet ;

- il est entaché d’un vice de procédure tenant à l’insuffisance et à la contradiction dans les motifs de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ;

- le dossier de permis de construire est incomplet à plusieurs égards :

* en premier lieu, le plan de masse n’est pas côté en trois dimensions et le projet est situé dans une zone inondable du PPRI de sorte que les côtes doivent être rattachées au système altimétrique du PPRI, en l’espèce, les Plus Hautes Eaux (PHE) ;

* en deuxième lieu, le dossier ne comprend pas de notice s’agissant des matériaux utilisés et des modalités d’exécution des travaux, alors que le projet se situe dans les abords de deux monuments historiques ;

* en troisième lieu, le dossier de permis de construire ne comprend pas l’attestation de conformité du projet aux normes parasismiques ;

* en quatrième et dernier lieu, le dossier ne comprend pas l’attestation de l’architecte indiquant la prise en compte des risques liés au retrait-gonflement du sol argileux ;

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, dans la mesure où le projet crée un réseau d’eaux usées ;

- il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

- il méconnaît les articles R. 111-4 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par deux mémoires, enregistrés les 4 novembre 2024 et 14 janvier 2025, M. H… A… et M^me D… A…, représentés par M^e Zago, concluent au rejet de la requête, et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me F… une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour la requérante de disposer d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

- à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la commune du Cannet, représentée par M^e Orlandini, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me F… une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour la requérante de disposer d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 31 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Un mémoire a été enregistré le 31 janvier 2025 pour le compte de la commune du Cannet et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’environnement ;

- le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 juillet 2025 :

- le rapport de M. Garcia, rapporteur,

- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

- et les observations de M^e Laffont, substituant M^e Jobelot, représentant M^me F…, de M^e Zago, représentant M. et M^me A…, et I…, représentant la commune du Cannet.

Considérant ce qui suit :

M. H… A… et M^me D… A… ont déposé une demande de permis de construire ayant pour objet l’édification d’une villa avec garage sur une parcelle située 23 Bis avenue Jean Mermoz au Cannet. Par un arrêté du 27 février 2024, le maire de cette commune a délivré le permis de construire sollicité. M^me G… F… a présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 23 avril 2024, dont il a été accusé réception le 26 avril suivant. Le silence gardé par le maire du Cannet sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet le 26 juin 2024. Par la présente requête, M^me F… demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué :

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : (…) / b) Le préfet ou le maire au nom de l’Etat dans les autres communes. (…) ; ». Selon l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / (…) ». Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage (…) ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement (…) ». L’article L. 2131-2 de ce code précise que : « Sont soumis aux dispositions de l’article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; / (…) ».

Par un arrêté du 28 mai 2020, régulièrement affiché pendant une période de deux mois à compter du 8 juin 2020, publié au recueil des actes administratifs le même jour et transmis en préfecture également le même jour, le maire de la commune du Cannet a donné à M^me C… E…, adjointe au maire, délégation à l’effet de signer les arrêtés intervenant dans le cadre des demandes d’autorisations d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu’être écarté comme tel.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité des visas de l’arrêté attaqué :

Aux termes de l’article A. 424-1 du code de l’urbanisme : « La décision expresse prise sur une demande de permis de construire (…) prend la forme d’un arrêté (…) ». Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis recueillis en cours d’instruction et leur sens. (…) ».

Si la requérante soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article A. 424-1 du code de l’urbanisme en raison d’irrégularités affectant les visas des avis recueillis en cours d’instruction, notamment celui de la communauté d’agglomération de Cannes Pays de Lérins et celui du SDIS des Alpes-Maritimes, ces irrégularités demeurent sans incidence sur la légalité de l’arrêté en litige. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure quant à la consultation de l’architecte des bâtiments de France :

Aux termes de l’article R*. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. ». Aux termes de l’article R*. 423-50 de ce code : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ». Aux termes de l’article R. 425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l’article L. 341-1 du code de l’environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l’architecte des Bâtiments de France. ».

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.

Il ressort des pièces du dossier que l’architecte des bâtiments de France (ABF) a rendu son avis le 21 novembre 2024, le projet en litige se situant dans le site inscrit de la bande côtière de Nice à Théoule. Il ressort également des pièces du dossier qu’à la date de cet avis, le dossier de permis de construire était incomplet, dans la mesure où la commune du Cannet a adressé à M. et M^me A… une demande de pièces complémentaires le 23 novembre 2023, soit deux jours après cet avis. Partant, l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de procédure. Toutefois, si la requérante soutient que l’ABF ne disposait pas de la « notice d’impact visuel » et du photomontage produits uniquement le 8 décembre 2023, il ressort des pièces du dossier que pour se prononcer sur le projet en litige, l’ABF disposait de la photographie n°5, produite dès le 25 octobre 2023, et représentant la villa projetée avec l’accès au terrain d’assiette ainsi que les murets l’entourant. De même, l’ABF disposait de la notice concernant les couleurs et les matériaux du projet, les différents plans de masse, les plans de coupe et les plans de façade, ce qui lui permettait de situer le terrain d’assiette, l’implantation de la villa projetée par rapport au profil du terrain naturel, ainsi que les caractéristiques de cette construction afin de s’assurer qu’elle n’altère pas la qualité du site inscrit. Dans ces conditions, et dans la mesure où l’ABF a pu émettre un avis favorable au projet assorti d’une prescription, laquelle a été reprise dans la notice d’impact visuel produite le 8 décembre 2023, le vice de procédure relevé n’a entraîné aucune privation d’une garantie ni n’a été de nature à influer sur le sens de l’arrêté litigieux. Il suit de là que ce moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis de l’architecte des bâtiments de France :

Si M^me F… soutient que l’avis de l’ABF est insuffisant et incohérent dans la mesure où ce dernier indique que « ce projet peut appeler des recommandations ou observations au titre du patrimoine, de l’architecture, de l’urbanisme ou du paysage », il résulte de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme que l’avis de l’ABF émis au titre des sites inscrits est simple, de sorte que les éventuelles irrégularités de cet avis sont dépourvues d’incidence sur la légalité de l’arrêté en litige.

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure tenant à l’absence d’avis de la communauté d’agglomération de Cannes Pays de Lérins et de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes :

Aux termes de l’article R*. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n’ont pas fait parvenir à l’autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis sont réputés avoir émis un avis favorable. ».

Si M^me F… soutient que ni la DDTM des Alpes-Maritimes, ni la communauté d’agglomération de Cannes Pays de Lérins n’ont été mises à même de donner leur avis sur le projet litigieux, il ressort des pièces du dossier que la communauté d’agglomération a émis un avis favorable avec prescriptions et que le maire du Cannet a adressé le 29 décembre 2023 une demande d’avis à la DDTM, laquelle est restée sans réponse. Par suite, la DDTM des Alpes-Maritimes est réputée avoir émis un avis favorable sur le projet en application de l’article R*. 423-59 du code de l’urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’existence de vices de procédure tenant à l’absence d’émission d’un avis par ces deux autorités ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de permis de construire :

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

S’agissant de l’absence de cotation du plan de masse au regard du système altimétrique du plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) :

Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ». Aux termes de l’article 2 du titre 2 du règlement du PPRi de la commune du Cannet : « Rattachement au Nivellement Général de la France : Conformément à l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. Dans ce le cadre du présent PPRI, il s’agit du Nivellement Général de la France (NGF) (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet comprend deux bandes de terrain classées en zone R0 par le PPRi du Cannet, zone correspondant à l’identification de lits mineurs de cours d’eau, vallons et canaux d’évacuation des eaux. Par suite, le terrain d’assiette n’est pas exposé en zone inondable et il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que les différents plans fournis au dossier de demande de permis de construire ont pour système de référence altimétrique le Nivellement Général de France (NGF), correspondant à celui utilisé par le PPRi du Cannet. Par suite, cette première branche du moyen tiré de l’incomplétude du dossier de permis de construire ne peut qu’être écartée.

S’agissant de la notice des matériaux et des modalités d’exécution des travaux :

Aux termes de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l’article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux. ». Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ».

S’il ressort des pièces du dossier et des données du portail national de l’urbanisme, accessibles tant au juge qu’aux parties, que le terrain d’assiette du projet est situé dans les abords de deux monuments historiques, à savoir la villa « Le Bosquet » et la Maison du Brigand, les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-14 du code de l’urbanisme s’appliquent aux seuls immeubles existants et non aux constructions nouvelles. Par suite, dès lors que le projet litigieux est une construction nouvelle, cette deuxième branche du moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire ne peut qu’être écartée comme inopérante.

S’agissant de l’attestation relative au respect des règles de construction parasismiques :

Aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) e) L’attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception telle que définie à l’article R. 122-36 du code de la construction et de l’habitation ; (…) ».

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux bâtiments faisant l’objet de demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024. Or, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire en litige a été déposée le 25 octobre 2023. Par suite, cette troisième branche du moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire ne peut qu’être écartée comme inopérante.

S’agissant de l’absence d’attestation de la réalisation d’une étude préalable au regard du risque lié au retrait-gonflement des sols argileux :

Aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de la demande du permis de construire en litige : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; (…) ».

Si M^me F… soutient que le dossier de demande de permis de construire aurait dû comprendre l’attestation prévue par les dispositions du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, il ne ressort d’aucune pièce du dossier, ni des données du portail national de l’urbanisme, que la commune du Cannet se serait dotée d’un plan de prévention des risques naturels spécifique au risque lié aux mouvements de terrain par tassements différentiels lors des phases de sécheresse et de réhydratation des sols, ni que le projet litigieux serait soumis à la réalisation d’une telle étude par le PPRIF ou le PPRi. Par suite, cette pièce n’avait pas à être fournie par les pétitionnaires. Il en résulte que cette quatrième et dernière branche du moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire ne peut qu’être écartée comme inopérante.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement (…) sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire (…) ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse « Implantation et Réseau » indique que le projet est subordonné à la création d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, laquelle a vocation à rejoindre le réseau d’évacuation des eaux pluviales de la commune situé en contrebas du terrain d’assiette sous l’avenue Jean Mermoz. Si la société Véolia, qui exploite le réseau d’assainissement, n’a pas émis d’avis sur le raccordement du projet au réseau de collecte des eaux usées alors qu’elle avait été consultée par le service instructeur de la commune, l’avis émis le 15 février 2024 par le service compétent de la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins invite les pétitionnaires, s’agissant des travaux de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, à se rapprocher de la société délégataire. Or, la seule circonstance que cet avis mentionne que les pétitionnaires doivent prendre contact avec cette société afin de permettre la réalisation concrète de ce raccordement n’est pas de nature à signifier que le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées n’était pas certain à la date de délivrance du permis en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

S’agissant du risque sismique :

Aux termes de l’article R. 563-4 du code de l’environnement : « I. – Pour l’application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la classe dite « à risque normal », le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante : 1° Zone de sismicité 1 (très faible) ; 2° Zone de sismicité 2 (faible) ; 3° Zone de sismicité 3 (modérée) ; 4° Zone de sismicité 4 (moyenne) ; 5° Zone de sismicité 5 (forte). II. – La répartition des communes entre ces zones est effectuée par décret. ». Aux termes de l’article D. 563-8-1 du même code : « Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l’article R. 563-4 conformément à la liste ci-après, arrêtée par référence aux délimitations administratives, issues du code officiel géographique de l’Institut national de la statistique et des études économiques, en vigueur à la date du 1er janvier 2008. (…) Alpes-Maritimes : tout le département [zone de sismicité] moyenne, sauf :  — les cantons d’Antibes-Biot, Antibes-Centre, Le Bar-sur-Loup, Cannes-Centre, Cannes-Est, Le Cannet, Grasse-Nord, Grasse-Sud, Mougins, Saint-Vallier-de-Thiey, Vallauris-Antibes-Ouest : zone de sismicité modérée ; — les communes de Cannes, Mandelieu-la-Napoule : zone de sismicité modérée ; — la commune de Théoule-sur-Mer : zone de sismicité faible. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste en la création d’une villa en R+1 avec garage d’une superficie de 191,57 m² sur une parcelle de 844 m² située dans un quartier périurbain disposant d’un versant avec une forte déclivité, de l’ordre de 14% selon l’étude du 1er septembre 2023 jointe au dossier de permis de construire. Il ressort de ces mêmes pièces que la commune du Cannet est située dans une zone de sismicité modérée au contraire de la majorité du département des Alpes-Maritimes, qui est en zone de sismicité moyenne, soit un niveau plus élevé, ainsi que le rappelle l’article D. 563-8-1 du code de l’environnement précité. En outre, le quartier est urbanisé et il ne ressort d’aucune pièce du dossier que des incidents liés au risque sismique se soient produits à proximité du terrain d’assiette. Enfin, il ressort des pièces que la commune du Cannet a relevé l’existence de ce risque au stade de l’instruction, de sorte qu’il lui était loisible, si elle l’estimait nécessaire, d’assortir le projet de prescriptions sur ce point, ce qu’elle n’a pas fait. Dans ces conditions, le maire du Cannet n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation concernant ce risque.

S’agissant de l’aléa de tassements différentiels liés aux retraits-gonflements des argiles :

S’il ressort des pièces du dossier que le projet est situé dans une zone d’aléa « fort », il ne ressort en revanche d’aucune pièce du dossier, ainsi que le précise l’étude géotechnique de type « G2 », que le maire du Cannet aurait déjà pris des arrêtés liés aux mouvements consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En outre, il ressort que pour compenser un tel risque, l’étude « G2 » du 14 janvier 2022 préconise la rigidification des fondations par la réalisation de micropieux, et la création d’un vide sanitaire, ce que reprend le projet en litige, ainsi que l’établit le plan de coupe AA. Dès lors que M^me F… ne conteste pas l’efficacité des préconisations de l’étude, cette dernière n’est pas davantage fondée à soutenir que le maire du Cannet aurait entaché son arrêté d’erreur manifeste d’appréciation concernant ce risque.

S’agissant des risques liés aux mouvements de terrain :

De façon générale, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la commune du Cannet se serait dotée d’aucun plan de prévention des risques naturels de nature à prévenir les conséquences d’un risque lié aux mouvements de terrain.

En outre, d’une part, s’agissant plus spécifiquement du risque de glissement de terrain, s’il ressort des pièces du dossier qu’il y a un risque de reptation et de glissement de niveau 3, M^me F… ne produit aucun élément sur la probabilité qu’un glissement de terrain se produise et de la gravité des conséquences qui sont afférentes à un tel risque. Dans ces conditions, alors que le maire du Cannet n’a pas estimé utile d’assortir l’autorisation en litige de prescriptions spéciales concernant ce risque, et que la DDTM des Alpes-Maritimes est réputée, ainsi qu’il a été dit au point 11 du présent jugement, avoir émis un avis favorable au projet, M^me F… n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté litigieux serait entaché sur ce point d’erreur manifeste d’appréciation.

D’autre part, s’agissant du risque géologique, si la requérante se prévaut d’une carte d’aptitude à la construction figurant dans l’ancien plan d’occupation des sols (POS) de la commune du Cannet, devenu depuis caduc, cette carte n’a fait l’objet que d’un simple porter à connaissance en date du 4 septembre 2018 par le préfet des Alpes-Maritimes. Ainsi, et dans la mesure où M^me F… n’apporte aucun élément supplémentaire permettant d’apprécier tant la probabilité de réalisation d’un tel risque, que la gravité de ses conséquences, le maire n’a pas davantage entaché son arrêté d’erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant du risque d’incendies :

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est situé en zone B2 du plan de prévention des risques d’incendies de forêt (PPRIF) de la commune du Cannet, soit une zone où le risque d’incendie est faible. Il ressort également des pièces du dossier que le projet est situé à 88 mètres d’un point d’eau normalisé et que le SDIS des Alpes-Maritimes a estimé dans son avis du 15 janvier 2024 que les travaux envisagés, s’agissant de l’accessibilité aux véhicules de lutte contre l’incendie, à savoir la création d’un portillon et d’un escalier de 90 cm de large chacun étaient conformes à la réglementation. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le maire du Cannet a assorti le permis de construire en litige de prescriptions à savoir que l’enveloppe des bâtiments constituée par des murs en dur devra présenter une durée coupe-feu d’une demi-heure, tout comme les ouvertures, et que les revêtements de façades présenteront un critère de réaction au feu de type « M0 ». Dans ces conditions, en l’absence de tout autre élément supplémentaire, et dès lors que l’efficacité des prescriptions formulées n’est pas contestée, le maire du Cannet n’a pas entaché son arrêté d’erreur manifeste d’appréciation sur ce point.

S’agissant du risque d’inondations :

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet ne se situe ni en zone rouge ni en zone bleue du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations. Il n’est donc pas exposé au risque d’inondation mais il demeure exposé aux phénomènes de ruissellement lors des épisodes pluvieux exceptionnels, d’autant plus qu’il est longé par deux vallons classés en zone rouge R0. Compte tenu de cette vulnérabilité, le maire du Cannet a assorti le permis d’une prescription tendant à la construction d’un bassin de rétention d’une contenance de 23,85 m3, suivant les préconisations d’une étude hydraulique réalisée à l’initiative des pétitionnaires. Il ressort des pièces du dossier qu’un tel ouvrage devrait permettre d’absorber un volume d’eau correspondant à une pluie d’occurrence centennale pendant une durée de deux heures, puis de rejeter les écoulements d’eaux de manière régulée dans le réseau public de collecte des eaux pluviales situé sous l’avenue Jean Mermoz. La requérante n’apportant, par ailleurs, aucun élément de nature à établir l’insuffisance du dispositif de gestion des eaux pluviales retenu par les pétitionnaires, et alors que seuls 29,39% de la parcelle sera imperméabilisé après travaux, l’erreur manifeste d’appréciation alléguée au regard du risque d’inondation par ruissellement n’est pas démontrée.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-4 et R. 111-27 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ». Aux termes de l’article R. 111-27 du même code : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ».

Il résulte de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme de la commune. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d’autres législations.

D’une part, il ressort des données du portail national de l’urbanisme et du site internet Google Maps, accessibles tant au juge qu’aux parties, que le terrain d’assiette du projet se situe dans un quartier périurbain, jalonné par l’avenue Jean Mermoz en son Sud qu’il surplombe et la rue du prince B… à son Nord. Il ressort de ces mêmes données que le quartier est composé majoritairement d’habitats collectifs et de maisons pavillonnaires, lesquels ne comportent aucune harmonie architecturale. Si le projet est situé dans le périmètre du site inscrit de la bande côtière de Nice à Théoule, cette seule circonstance ne saurait avoir pour effet de conférer à l’environnement immédiat du projet un intérêt remarquable, l’ensemble du territoire de la commune étant situé dans ce site inscrit. Il en est de même s’agissant de l’implantation du projet dans les abords de deux monuments historiques, en l’absence de toute covisibilité avec ces monuments, ainsi que l’ABF l’avait relevé dans son avis du 30 août 2022 s’agissant d’un projet analogue sur le même terrain d’assiette. Par suite, l’environnement immédiat du projet ne présente aucun intérêt remarquable au sens des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

D’autre part, le projet litigieux consiste en la création d’une villa en R+1 de style contemporain comprenant une emprise au sol de 191,57 m². Il ressort des pièces du dossier que le rez-de-chaussée de la villa sera semi-enterré selon la pente naturelle du terrain et que le projet comprend une toiture terrasse. Il ressort également des pièces du dossier que la notice concernant les couleurs et les matériaux précise que les ouvertures, portes et volets roulants seront en aluminium gris anthracite, les enduits de façade seront couleur taupe. En outre, le projet prévoit que la parcelle demeurera essentiellement végétalisée à hauteur de 522,56 m² et que les murets seront appareillés en pierres de pays calcaire de petite taille jointoyés. Dans ces conditions, et dès lors que l’ABF a émis un avis favorable au projet, assorti d’une prescription, laquelle a été reprise par M. et M^me A…, le maire du Cannet n’a pas entaché son arrêté d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-4 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M^me F… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 27 février 2024 par lequel le maire de la commune du Cannet a délivré à M. H… A… et M^me D… A… un permis de construire ayant pour objet l’édification d’une villa avec garage sur une parcelle située 23 Bis avenue Jean Mermoz, ensemble la décision du 26 juin 2024 rejetant implicitement son recours gracieux.

Sur les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune du Cannet, qui n’est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par M^me F… et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M^me F…, d’une part, une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par la commune du Cannet, et d’autre part, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. et M^me A….

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me F… est rejetée.

Article 2 : M^me F… versera à la commune du Cannet ainsi qu’à M. et M^me A…, une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me G… F…, à M. H… A…, à M^me D… A…, et à la commune du Cannet.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M^me Soler, première conseillère,

M. Garcia, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. GARCIA

Le président,

Signé

A. MYARA

La greffière,

Signé

N. KATARYNEZUK

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière