Tribunal administratif de Poitiers, 26 janvier 2026, n° 2503617

TA Poitiers
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de recours administratif préalable
La cour a jugé que, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, les requérants devaient avoir préalablement contesté le refus d'accord devant le préfet de région pour que leur recours soit recevable. En l'absence de cette régularisation, la requête est déclarée manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 26 janv. 2026, n° 2503617
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2503617
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2025 et 16 janvier 2026, M. B… C… et M^me A… C… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le maire de Saint-Georges-des-Coteaux s’est opposé à la déclaration préalable de travaux d’installation de panneaux photovoltaïques.

Par une lettre du 20 novembre 2025, le tribunal a invité M. et M^me C… à régulariser leur requête en produisant la copie de leur recours administratif préalable obligatoire adressé au préfet de région.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du patrimoine ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 dudit code : « (…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis ». L’article L. 632-2 du même code dispose : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours ». Selon l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine.». Enfin, aux termes de l’article R. 424-14 même code : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d’opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus ».

4. Il résulte des dispositions citées au point 3 que, quels que soient les moyens invoqués, la personne qui entend former un recours pour excès de pouvoir contre une décision d’opposition à déclaration préalable fondée sur le refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France lorsque l’immeuble concerné se situe dans les abords d’un monument historique, n’est recevable à le faire qu’à la condition d’avoir préalablement contesté ce refus d’accord devant le préfet de région selon la procédure spécifique définie à l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme.

5. Si M. et M^me C… contestent la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le maire de Saint-Georges-des-Coteaux s’est opposé à la déclaration préalable de travaux formée pour l’installation de panneaux photovoltaïques, ils ne justifient, ni à la date d’enregistrement de leur requête, ni à la date de la présente ordonnance, avoir saisi préalablement le préfet de région du recours administratif préalable prévu par l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme, alors qu’ils ont été invités, par lettre du 20 novembre 2025, déposée sur l’application Télérecours et dont ils sont réputés avoir eu connaissance le 22 novembre suivant en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à produire ce recours administratif préalable. Par suite, et en dépit des explications fournies par les requérants sur les motifs pour lesquels ils n’ont pas formé ce recours, la requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et M^me A… C….

Fait à Poitiers, le 26 janvier 2026.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE