Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2024 et 24 février 2026, M. A… D…, représenté par M^e Cottet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°)

de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°)

d’annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours hiérarchique présentée le 29 avril 2024 ;

3°)

d’enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle ne justifie pas les raisons pour lesquelles elle n’a pas suivi l’avis de la commission départementale du titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de la Vienne a estimé, à tort, que la seule absence de visa long séjour faisait obstacle à la délivrance du titre de séjour sollicité ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du même code ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle procède d’une politique générale de fermeté, sans être fondée sur une appréciation individualisée de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D… ne sont pas fondés.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Waton a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… D…, ressortissant azerbaïdjanais né le 25 décembre 1984, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire national le 5 octobre 2006. Il a présenté plusieurs demandes d’asile, qui ont été rejetées par des décisions successives de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des 11 mai 2007, 17 juillet 2008 et 21 décembre 2021, respectivement confirmées par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) les 20 juin 2008, 31 juillet 2009 et 26 janvier 2022. Parallèlement, après s’être vu délivrer des autorisations provisoires de séjour en qualité d’accompagnant d’un étranger malade, valables du 16 mars au 31 décembre 2009, l’intéressé a fait l’objet d’une première décision portant obligation de quitter le territoire français le 15 février 2012. Le 20 mai 2015, il a néanmoins sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale – liens personnels et familiaux ». M. D… a, par la suite, fait l’objet de plusieurs décisions l’obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, en date des 2 décembre 2015, 27 août 2018 et 19 novembre 2021, cette dernière décision ayant été annulée par un jugement n°2106622 rendu le 17 décembre 2021 par le tribunal administratif de Bordeaux. Le 13 janvier 2022, l’intéressé a de nouveau sollicité la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale – liens personnels et familiaux ». Par un arrêté du 30 mai 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2202508 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a confirmé la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité, mais annulé celle portant obligation de quitter le territoire français. Le 15 mai 2023, M. D… a déposé une nouvelle demande en sollicitant, à titre principal, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale – liens personnels et familiaux » et, à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 1er mars 2024, le préfet de la Vienne a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. D… demande l’annulation de cette dernière décision ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique qu’il a formé à son encontre, le 29 avril 2024.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Poitiers du 8 octobre 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 1er mars 2024, signée par M. B… E…, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, vise notamment l’arrêté n°2023-SG-DCPPAT-024 du 4 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne n°86-2023-178 du même jour, par lequel le préfet a donné à ce dernier délégation à l’effet de signer tous actes relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Vienne, au titre desquels sont notamment citées les décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence dont serait entachée la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ». L’article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

La décision attaquée du 1er mars 2024 cite l’ensemble des textes dont elle fait application pour rejeter la demande de délivrance d’un titre de séjour présentée par M. D…, à savoir les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 412-5, L. 423-23, L. 432-1-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Après avoir présenté de son parcours administratif, faisant notamment état des trois décisions l’obligeant à quitter le territoire français non annulées par la juridiction administrative et de l’avis favorable rendu par la commission départementale du titre de séjour le 28 septembre 2023, ainsi que des éléments constitutifs de sa vie privée et familiale, elle expose les motifs pour lesquels le préfet de la Vienne estime que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public et qu’il ne justifie ni de liens personnels et familiaux intenses et stables en France, ni d’une insertion particulière dans la société française, ni de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels établissant du bien-fondé de sa demande. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier de la situation personnelle du requérant doivent être écartés comme manquant en fait.

6.

Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soulève M. D…, le préfet

de la Vienne n’a pas rejeté sa demande au seul motif qu’il ne justifiait pas d’une entrée en France sous couvert d’un visa long séjour.

7.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer (…) la carte de séjour temporaire prévue aux articles (…), L. 423-23, (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; / (…) ». Le deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du même code dispose : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ».

8.

M. D… soutient que la décision en litige ne précise pas les raisons pour lesquelles le préfet de la Vienne n’a pas suivi l’avis favorable rendu par la commission départementale du titre de séjour le 28 septembre 2023, aux termes duquel la cellule familiale de l’intéressé est en France, il a exercé une activité professionnelle durant les périodes où il se trouvait en situation régulière et il justifie d’un projet concret de réinsertion professionnelle. Toutefois, il ressort de ce qui a été dit au point précédent que la décision attaquée du 1er mars 2024 cite la procédure menée devant cette instance dans ses visas comme dans sa motivation, par laquelle elle contredit de manière précise et circonstanciée l’ensemble des motifs justifiant son avis. En effet, elle énonce que, même si le requérant se prévaut de la présence en France de sa mère et de sa sœur, il n’établit pas avoir tissé en France d’autres liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables. De même, cet acte retient qu’en dépit de la promesse d’embauche versée au dossier, portant sur un poste d’ouvrier polyvalent au sein d’une société située à Châtellerault, M. D… ne justifie pas de la présentation d’une demande d’autorisation de travail, tandis qu’il ne dispose ni d’un logement personnel ni de ressources propres, concluant que son insertion dans la société française n’est par conséquent pas démontrée. Dans ces conditions, le requérant ne saurait soutenir que le préfet de la Vienne, qui n’est pas en situation de compétence liée au regard de l’avis favorable émis par la commission départementale du titre de séjour, serait entachée d’un vice de procédure en tant qu’il n’aurait pas pris en considération la position de cette instance. Le moyen doit donc être écarté.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

10.

Selon les termes de la décision en litige, le préfet de la Vienne estime que le comportement de M. D… représente une menace pour l’ordre public à l’aune des neuf condamnations inscrites depuis 2008 au bulletin n°2 du casier judiciaire de l’intéressé, sept d’entre elle étant assorties de peines d’emprisonnement, ferme ou avec sursis. Il en ressort notamment que l’intéressé a été condamné à trois mois d’emprisonnement le 4 septembre 2015, pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, puis à 1 an d’emprisonnement le 19 janvier 2017 pour des faits de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, ou encore à 2 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis le 23 mai 2019, pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation. Si ces infractions s’inscrivent dans une suite ininterrompue de condamnations entre 2008 et 2019 et si cette dernière condamnation est assortie de deux circonstances aggravantes, les faits en cause ont été commis le 6 novembre 2017, soit plus de six ans avant la décision en litige et l’intéressé n’a, depuis lors, fait l’objet d’aucune autre condamnation pénale.

11.Par ailleurs, au titre de ses liens personnels et familiaux en France, M. D… fait valoir, sans être contredit sur ce point, qu’il est entré en France en 2006 afin de rejoindre sa mère, qui l’hébergeait à la date de la décision attaquée, et sa sœur, toutes deux se trouvant en situation régulière, et, en l’absence de document d’identité, que sa filiation maternelle a été établie par un jugement le 17 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Poitiers, à la suite d’une expertise génétique ordonnée avant-dire droit. A cet égard, il ressort également du procès-verbal de la réunion de la commission départementale du titre de séjour du 28 septembre 2023 que l’intéressé a déclaré, d’une part, qu’il voyait régulièrement sa sœur, laquelle résiderait avec son époux et ses deux enfants de nationalité française à proximité de chez leur mère, et, d’autre part, qu’il versait mensuellement de l’argent à cette dernière. Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité de la situation familiale de sa sœur ni la nature et l’intensité des liens qu’il entretient avec elle, pas plus qu’il ne justifie aider financièrement sa mère. Outre ces liens familiaux, M. D… a lui-même déclaré à l’appui de sa demande de titre de séjour du 15 mai 2023 qu’il était célibataire et sans enfant, avant de le confirmer devant la commission départementale du titre de séjour. De plus, s’il allègue avoir tissé des liens avec l’ensemble des personnes qu’il a pu côtoyer sur le territoire tout au long de ces années, il se borne à justifier son intégration sociale par son activité au sein de la communauté Emmaüs Châtellerault-Naintré. Or, il ressort de l’attestation établie le 23 janvier 2023 par un membre de cette association que le requérant y a été accueilli et n’y est intervenu qu’entre 2006 et 2008, soit plus de quinze ans avant la décision en litige. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas de liens personnels et familiaux intenses et stables sur le territoire français.

12. Enfin, pour justifier son insertion dans la société française, M. D… soutient qu’il a exercé une activité professionnelle a chaque fois qu’il s’est trouvé en situation régulière et qu’à la date de la décision en litige, il disposait d’une promesse d’embauche. En outre, l’intéressé a également indiqué lors de son audition devant la commission départementale du titre de séjour, le 28 septembre 2023, qu’il avait exercé les métiers de boucher-charcutier et de carreleur. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le requérant a occupé un emploi d’ouvrier au sein d’une entreprise d’élevage porcin du 7 janvier au 30 avril puis du 5 mai au 30 septembre 2008, qu’il a alterné ou cumulé sur cette période avec les fonctions de manutentionnaire au sein d’une entreprise de transformation et de conservation de la viande de boucherie, du 5 mai au 31 août 2008, et d’ouvrier au sein d’une entreprise de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, du 1er septembre au 31 octobre 2008. Par la suite, il a également occupé un poste au sein d’une société de commerce de détail alimentaire, entre le 1er juillet et le 30 septembre 2015, ainsi qu’une activité rémunérée dont la nature n’est pas précisée, entre les 1er et 24 janvier 2018, alors qu’il était incarcéré. Compte tenu de la discontinuité de ces activités, de la diversité des employeurs, de la nature des missions exercées et, surtout, de leur ancienneté, les emplois successifs exercés par l’intéressé entre le 7 janvier 2008 et le 24 janvier 2018 ne sauraient établir une insertion professionnelle particulière. De même, si M. D… se prévaut d’une promesse d’embauche du 30 janvier 2023 portant sur un poste d’ouvrier polyvalent au sein d’une société située à Châtellerault, cette offre n’est pas circonstanciée et dépourvue de caractère probant. Indépendamment de ces éléments d’ordre professionnel et de ceux mentionnés au point précédent, il ressort simplement des pièces du dossier que le requérant atteste de l’obtention d’un diplôme d’études en langue française d’un niveau B1 le 21 juin 2018, tandis qu’il ne dispose, ainsi que le relève le préfet de la Vienne dans la décision en litige, ni d’un logement personnel ni de ressources propres. Dans ces conditions, M. D… ne justifie pas de perspectives d’intégration particulières sur le territoire français.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant au droit de M. D… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

14. En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

15. Eu égard à ce qui a été dit aux points 9 à 11, en estimant que les éléments dont se prévaut M. D… ne peuvent être regardés comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires justifiant son admission au séjour et en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Vienne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces dispositions. Dès lors, ce moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il convient également d’écarter le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

16. En dernier lieu, il résulte des motifs exposés aux points 5, 7 et 9 à 11 que le préfet de la Vienne a rejeté la demande de délivrance d’un titre de séjour présentée par M. D… après avoir examiné sa situation personnelle. Dans ces conditions, le moyen tiré du détournement de pouvoir, tel qu’il est soulevé par le requérant, n’est corroboré par aucune des pièces du dossier et ne peut, par conséquent, qu’être écarté.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 1er mars 2024 par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté la demande de délivrance d’un titre de séjour présentée par M. D…, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours hiérarchique présentée le 29 avril 2024, doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application à l’encontre de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D É C I D E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire de M. D….

Article 2 : La requête de M. D… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au préfet de la Vienne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 9 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dufour, président,

M. Raveneau Kilic, conseiller,

M. Waton, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

K. WATON

Le président,

signé

J. DUFOUR

L’assesseure la plus ancienne,

M. C…

Le président-rapporteur,

A. MARCHAND

L’assesseure la plus ancienne,

M. C…

La greffière,

signé

D. BRUNET

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

signé

D. BRUNET