Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 1er août 2023, 28 février et 21 juin 2024, l’association agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France et l’association One Voice, représentées par M^e Rigal-Casta, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor en date du 11 juillet 2023 en tant qu’il autorise, en son article 6, une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 mai au 14 septembre 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— en qualité d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement pour la protection de l’environnement, elles justifient de leur intérêt à agir contre l’arrêté en litige, qui préjudicie directement aux intérêts que leurs statuts leur donnent pour mission de défendre ;

— la note de présentation dans le cadre de la consultation du public est insuffisante ;

— la procédure de consultation du public ne respecte pas les dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 424-10 du code de l’environnement, dès lors que la méthode de chasse autorisée, qui n’est pas sélective, contrairement à ce qui est fréquemment soutenu, porte gravement atteinte aux jeunes spécimens de l’espèce, qui seront présents et vulnérables dans les terriers ;

— il est illégal en tant qu’il incite à commettre une infraction pénale ;

— il est entaché d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation ;

— il est établi que la vénerie sous terre ne permet pas de faire décroître les dégâts constatés et attribués aux blaireaux, dès lors qu’elle ne constitue pas une méthode de régulation de l’espèce à long terme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— le projet d’arrêté était bien accompagné d’une note de présentation synthétique et d’une note spécifique sur la situation des blaireaux en Côte d’Armor ;

— l’arrêté ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 424-10 du code de l’environnement ;

— l’arrêté n’incite ainsi à la commission d’aucune infraction pénale ;

— les motifs justifiant la période complémentaire de chasse autorisée ne sont pas erronés.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 22 mai et 13 juin 2024, la fédération départementale des chasseurs des Côtes-d’Armor, représentée par M^es Lagier et Bonzy, demande que le tribunal rejette la requête des associations requérantes.

Elle fait valoir que :

— elle justifie de son intérêt au maintien de l’arrêté en litige ;

— la requête est irrecevable dès lors que les associations requérantes ont un ressort et un périmètre d’intervention nationale et que leur objet social ne leur permet pas de contester une décision dont les effets sont géographiquement et temporellement très limités ;

— elle est également irrecevable en tant que par son objet, elle relève davantage du militantisme que du droit, la vénerie sous terre étant un mode légal de chasse ;

— le droit de l’Union européenne ne comporte pas de disposition, directive ou règlement susceptible de s’appliquer aux blaireaux ;

— l’ouverture d’une période complémentaire de chasse n’est pas subordonnée à l’existence de dégâts significatifs ;

— la procédure de consultation du public et des instances intéressées a été parfaitement respectée ;

— la note de présentation et la note technique sont complètes et suffisamment précises ;

— la note de synthèse confirme que le public a été mis en mesure de prendre connaissance du projet et de présenter ses observations ;

— l’arrêté est basé sur des données précises et circonstanciées s’agissant de la présence et de l’état de conservation du blaireau, dans le département ;

— cette espèce cause des dégâts importants aux infrastructures et porte atteinte à la sécurité routière ;

— la période complémentaire de chasse n’est pas subordonnée à une condition préalable de dégâts, mais cette donnée doit être prise en considération ;

— les dispositions de l’article L. 424-10 du code de l’environnement ne s’appliquent pas ou n’ont à tout le moins pas la portée que les associations requérantes lui prêtent ;

— le Conseil d’État a reconnu la légalité des dispositions de l’article R. 424-5 du code de l’environnement et, en particulier, sa compatibilité avec les dispositions de son article L. 424-10 ;

— le blaireau est un hôte de liaison très réceptif à la tuberculose bovine ; les conséquences économiques de la transmission de cette maladie sont désastreuses pour les éleveurs ;

— les différents articles scientifiques dont se prévalent les associations requérantes ne corroborent pas leur argumentation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie ;

— l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

— l’arrêté du 11 mai 2023 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Terras ;

— les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Dubreuil, substituant M^e Rigal-Casta, représentant les associations AVES France et One Voice.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 11 juillet 2023 relatif à l’exercice de la chasse dans le département des Côtes-d’Armor pour la campagne 2023-2024, le préfet des Côtes-d’Armor a, en son article 6, autorisé une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau allant du 15 mai au 14 septembre 2024 inclus. Les associations AVES France et One Voice demandent au tribunal l’annulation de l’arrêté en tant seulement qu’il autorise cette période complémentaire.

Sur l’intervention de la fédération départementale des chasseurs des Côtes-d’Armor :

2. La fédération départementale des chasseurs Côtes-d’Armor a intérêt au maintien de l’arrêté du 11 juillet 2023 et justifie par conséquent d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions présentées en défense par le préfet des Côtes-d’Armor. Son intervention, qui est par ailleurs motivée et formée par mémoire distinct, est ainsi recevable.

Sur les fins de non-recevoir :

En ce qui concerne l’intérêt à agir des associations requérantes :

3. Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement : « Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative. / () / Ces associations sont dites »associations agréées de protection de l’environnement« . / () ». Aux termes de son article L. 142-1 : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ».

4. Il résulte de l’application combinée de ces dispositions que les associations de protection de l’environnement titulaires d’un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État justifient d’un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément, dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément.

5. L’objet social de l’association AVES France, agréée depuis le 15 août 2022, est aux termes de ses statuts, notamment, d’œuvrer à la protection de la faune sauvage et des espèces non domestiques sauvages et dont l’action en justice fait partie des moyens d’action.

6. L’objet social de l’association One Voice, agréée depuis le 5 janvier 2019, est aux termes de ses statuts, notamment, la protection et la défense des animaux quelle que soit l’espèce à laquelle ils appartiennent, la généralisation d’un mode de vie non destructeur et non-violent à l’égard des animaux et la défense d’une société non-violente, respectueuse des animaux, et dont l’action en justice fait également partie des moyens d’action.

7. Par suite, eu égard à l’objet de l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 11 juillet 2023 en litige et nonobstant la circonstance que les effets qui y sont attachés soient limités dans leur périmètre géographique et leur temporalité, les deux associations requérantes justifient, en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, d’un intérêt pour agir à son encontre, en tant qu’il autorise, dans le département des Côtes d’Armor, une période complémentaire de chasse du blaireau par vénerie sous terre du 15 mai au 14 septembre 2024, sans qu’ait d’incidence la circonstance éventuelle qu’elles ne justifieraient pas d’actions antérieures particulières pour la protection et la préservation de cette espèce, sur le territoire national ou des Côtes-d’Armor. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt pour agir doit être écartée.

Sur le bien-fondé des conclusions à fin d’annulation :

8. Aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « II -Sous réserve des dispositions de l’article L. 123-19-6, le projet d’une décision mentionnée au I, accompagné d’une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l’Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l’Etat, ou au siège de l’autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l’intégralité du projet peut être consultée () / Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. ». Il résulte de ces dispositions que la consultation doit être sincère et que l’autorité administrative doit notamment mettre à disposition des personnes concernées une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation et ses modalités afin de leur permettre de donner utilement leur opinion, leur laisser un délai raisonnable pour y participer et veiller à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.

9. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet a produit une note de présentation d’une page et demie sur le projet d’arrêté relatif à la chasse dans le département ainsi que des informations relatives à l’espèce blaireau destinées à la commission départementale de la chasse et de la faune devant se réunir le 9 juin 2023 sans conclusion ni objectifs définis, ne permettant pas au public de disposer d’un niveau d’information lui permettant d’apprécier le contexte d’adoption d’une période complémentaire de chasse.

10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les associations requérantes sont fondées à soutenir que l’arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement et doit ainsi être annulé.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement aux association AVES France et One Voice d’une somme de 900 euros chacune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : L’intervention de la fédération départementale des chasseurs des Côtes-d’Armor est admise.

Article 2 : L’arrêté du 11 juillet 2023 en tant qu’il autorise, en son article 6, une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 mai au 14 septembre 2024, est annulé.

Article 3 : L’État versera une somme de 900 euros à l’association AVES France et une somme de 900 euros à l’association One Voice en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association AVES France, représentante unique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la fédération départementale des chasseurs des Côtes-d’Armor.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Côtes-d’Armor.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président,

M. Terras, premier conseiller,

M^me Le Berre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

Le rapporteur,

signé

F. Terras

Le président,

signé

F. Etienvre

La greffière,

signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision