Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 8 octobre 2024, M^me A C, épouse B, représentée par M^e Dollé, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer en préfecture aux fins de lui délivrer une attestation d’instruction prolongeant la garantie de ses droits et l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, éventuellement sous astreinte ;

2°) de mettre à la charge l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, le 9 juin 2023, auprès de la préfecture de l’Oise, où elle résidait avec son époux jusqu’à leur déménagement dans les Côtes-d’Armor au printemps 2024 ; depuis lors, sa demande n’est pas instruite et ne lui a pas été remis de récépissé ;

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite, dans la mesure où elle est privée, depuis plusieurs mois, sans raison, de tout document de séjour et ne peut voir son dossier examiné ; elle est exposée à une retenue administrative et une mesure d’éloignement, alors qu’elle est enceinte ;

— la mesure sollicitée est utile, ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

— elle a informé le préfecture de l’Oise de son changement de résidence ; elle a échangé par courriels avec les services instructeurs qui n’ont jamais signalé que son dossier serait incomplet ; son dossier n’apparaît pas comme clôt dans son espace personnel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— M^me C, épouse B, n’a jamais finalisé la pré-demande qu’elle a enregistrée sur le site de l’ANEF, ce qui a conduit à la clôture automatique de son dossier, passé le délai d’un mois suivant son dépôt ;

— il lui appartient de présenter sa demande d’admission au séjour auprès de la préfecture des Côtes-d’Armor ;

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite, eu égard au délai écoulé entre sa première démarche, qu’elle n’a pas finalisée, et la saisine du tribunal.

Le préfet des Côtes-d’Armor, régulièrement informé de la requête, n’a pas produit d’observations écrites en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, épouse B, ressortissante biélorusse née le 16 avril 1999, est entrée en France en dernier lieu le 19 décembre 2022, sous couvert d’un visa de type C multi-entrées délivré le 15 septembre 2022, valable du 17 septembre 2022 au 16 septembre 2023. Elle a épousé, le 11 février 2023, un ressortissant français et a sollicité, le 9 juin 2023 auprès de la préfecture de l’Oise, son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ayant déménagé avec son époux au printemps 2024 dans les Côtes-d’Armor, M^me C, épouse B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de ce département de la convoquer en préfecture pour que lui soit délivré un récépissé de demande de titre de séjour.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. M^me C, épouse B, justifie avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu de l’admettre provisoirement à son bénéfice.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

4. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3, ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu’une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu’il fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-3.

5. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Le titre de séjour sollicité par M^me C, épouse B, figure parmi les titres dont la demande de délivrance doit être réalisée au moyen de ce téléservice. Aux termes de son article R. 431-20 : « Sous réserve de l’exception prévue à l’article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ».

6. Aux termes par ailleurs de son article R. 431-12 : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. / () ».

7. Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour a le droit, s’il a été admis à déposer un dossier de demande et s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir, dès cet instant, un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour, ainsi qu’autorisation de travail dans les cas listés aux termes de l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Seuls l’incomplétude du dossier ou le caractère abusif ou dilatoire de la demande peuvent légalement justifier un refus d’enregistrement d’un dossier de demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s’apprécier compte tenu d’éléments circonstanciés.

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me C, épouse B, a déposé une demande d’admission au séjour en qualité de conjointe de ressortissant français le 9 juin 2023, sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, et s’est vu remettre, à la même date, une attestation de confirmation de dépôt de sa pré-demande. Si le préfet de l’Oise, compétent pour instruire cette demande à la date de son enregistrement, fait valoir en défense que le dossier de l’intéressée a automatiquement été clôturé par la plateforme de l’ANEF, faute de confirmation de la demande dans le délai d’un mois, cette allégation est infirmée tant par la capture d’écran produite par la requérante de son espace personnel au 13 septembre 2024, indiquant de sa demande est en cours d’instruction, que par les courriels qu’elle a reçus du service instructeur en février 2024. La nécessité d’une confirmation de la pré-demande dans le délai d’un mois de son dépôt n’est au demeurant pas confirmée par les mentions de l’attestation qui lui a été délivrée, indiquant très clairement que le document vaut preuve du dépôt d’un dossier et mise à l’instruction, et n’est pas davantage confirmée par la consultation du site internet de la Direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, sur lequel sont téléchargeables des modèles d’attestations ANEF, dont il résulte que l’attestation délivrée pour une première demande de titre de séjour est intitulée « confirmation du dépôt d’une pré-demande ».

9. Si le préfet de l’Oise fait par ailleurs valoir qu’il appartient à M^me C, épouse B, de présenter une nouvelle demande de titre de séjour auprès de la préfecture des Côtes-d’Armor, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a renseigné son changement d’adresse et a informé le service instructeur de l’Oise de sa nouvelle résidence. Il appartient ainsi à ce dernier de transférer son dossier pour qu’il soit instruit par le service compétent de la préfecture des Côtes-d’Armor, et non à M^me C, épouse B, de redéposer une nouvelle demande de titre de séjour. Dans ces circonstances, et dès lors que l’autorité préfectorale ne fait pas valoir que le dossier de M^me C, épouse B, aurait été incomplet ni que sa demande d’admission au séjour serait abusive ou dilatoire, la mesure sollicitée, tendant à la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, ne se heurte à aucune constatation sérieuse.

10. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M^me C, épouse B, est privée de toute possibilité de justifier de sa situation administrative et de faire valoir ses droits éventuels, notamment sociaux, depuis près de quinze mois, malgré de nombreuses démarches en ce sens, et qu’elle est actuellement enceinte. Dans les circonstances, elle justifie de l’urgence et de l’utilité de la mesure sollicitée.

11. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande présentée par M^me C, épouse B, fasse obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

12. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor, compte tenu du lieu de résidence de M^me C, épouse B, de la convoquer sans délai à un rendez-vous en préfecture devant être fixé dans les dix jours suivant la notification de la présente ordonnance, pour que lui soit délivré un récépissé de demande de délivrance d’un titre de séjour.

Sur les frais liés au litige :

13. M^me C, épouse B, ayant été admise provisoirement à l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Dollé, avocat de M^me C, épouse B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Dollé de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C, épouse B, est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Cotes-d’Armor de convoquer sans délai M^me C, épouse B, à un rendez-vous devant être fixé dans les dix jours suivant la notification de la présente ordonnance, afin de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d’un titre de séjour.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me C, épouse B, à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Dollé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Dollé, avocat de M^me C, épouse B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C, épouse B, à M^e Dollé et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l’Oise et au préfet des Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes, le 21 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

4