Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. A se disant C B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction d’un retour en France pendant trois ans. Il demande également l’assistance d’un avocat de permanence.

Il soutient que :

— son recours est recevable, dès lors que son placement en rétention administrative le 3 septembre 2024 a eu pour effet de prolonger de quarante-huit heures son délai de recours contre la décision l’obligeant à quitter le territoire français ;

— l’arrêté préfectoral litigieux a été signé par une autorité dont il n’est pas établi qu’elle disposait d’une délégation de signature ;

— il est insuffisamment motivé et ne comporte pas un examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;

— le préfet a méconnu le principe du contradictoire tel que garanti par l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le préfet a entaché d’une erreur de droit ses décisions l’obligeant à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour en France ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences des décisions contestées sur sa situation personnelle.

La procédure a été communiquée au préfet d’Eure-et-Loir qui n’a fait valoir aucune observation mais qui a transmis des pièces au tribunal, qui ont été enregistrées le 15 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Thalabard a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A se disant C B, ressortissant congolais né le 23 septembre 1983 à Brazzaville (Congo), est entré en France, selon ses déclarations, en 1988. À l’issue de son incarcération au centre de détention de Châteaudun, le préfet d’Eure-et-Loir a décidé, par un arrêté du 28 août 2024, de l’obliger à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction d’un retour en France pendant trois ans. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cet arrêté préfectoral du 28 août 2024.

Sur les conclusions tendant à être assisté par l’avocat de permanence :

2. Les dispositions de L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoient que l’étranger peut demander qu’un avocat soit désigné d’office sont exclusivement applicables au recours présenté par l’étranger qui est placé en rétention ou qui est assigné à résidence. La rétention administrative de M. B ayant pris fin le 7 septembre 2024, conformément à l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Rennes statuant sur la prolongation de cette mesure, l’intéressé ne se trouve plus dans la situation où il peut demander au tribunal l’assistance de l’avocat de permanence. Au demeurant, il a bénéficié d’un délai suffisant entre la fin de sa rétention administrative et le présent jugement pour lui permettre de se faire assister lors de l’audience. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il soit statué sur sa requête. Ses conclusions tendant à la désignation d’un avocat d’office doivent donc être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions contestées :

3. En premier lieu, M^me Agnès Bonjean, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, a reçu, par arrêté préfectoral du 19 juillet 2024, régulièrement publié, délégation de signature aux fins de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté.

4. En deuxième lieu, les décisions par lesquelles le préfet a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit un retour en France pendant trois ans, qui citent les textes applicables et font état d’éléments de fait propres à la situation de M. B, énoncent de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. Dès lors, le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de l’intéressé n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier, au regard de l’ensemble des éléments qu’il a fait valoir notamment au cours de son audition, le 5 août 2024, par les services de gendarmerie. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. () ».

7. Le droit d’être entendu, en tant qu’il fait partie intégrante des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l’Union européenne, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

8. M. B soutient, sans autre précision, que le préfet aurait méconnu le principe du contradictoire garanti par l’alinéa 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, le 5 août 2024, alors qu’il était encore incarcéré, il a été auditionné par les services de gendarmerie. À cette occasion, il a notamment fait état de sa situation personnelle, a admis se trouver en situation irrégulière sur le territoire français, tout en déclarant expressément qu’il refusait d’être reconduit par les autorités françaises vers son pays d’origine. Au demeurant, il n’est pas allégué par l’intéressé qu’il n’aurait pas été en mesure de porter à la connaissance de l’administration l’ensemble des informations relatives à sa situation personnelle ou qu’il disposait d’informations qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise à son encontre les décisions contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction de ces décisions. Au regard de ces éléments, M. B n’est pas fondé à soutenir qu’il a été privé du droit d’être entendu qu’il tient du principe général du droit de l’Union européenne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () ".

10. Pour décider d’obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet d’Eure-et-Loir s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé, qui se déclare de nationalité congolaise sans néanmoins apporter la preuve de son identité, ne justifie pas d’une entrée régulière sur le territoire français et n’entre dans aucun des cas d’attribution d’un titre de séjour de plein droit. Si M. B soutient avoir rejoint sa mère sur le territoire français lorsqu’il était âgé de quatre ans, y avoir suivi toute sa scolarité et avoir bénéficié, à compter de sa majorité, d’une carte de résident qui serait en cours de renouvellement, ses allégations ne sont assorties d’aucune pièce. Il ne démontre pas, en conséquence, que sa situation personnelle n’entrait pas dans les prévisions des dispositions précitées du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, en l’état de l’instruction, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet d’Eure-et-Loir aurait commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour décider de l’obliger à quitter le territoire français.

11. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations faites par le requérant lors de son audition par les services de police, que celui-ci est célibataire et sans enfant, et qu’il n’a pu justifier d’une adresse de domiciliation, le pli adressé par le tribunal ayant été retourné avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse ». Dans ces conditions, à défaut de précisions suffisantes, la décision l’obligeant à quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle. Par suite, M. B ne saurait sérieusement soutenir que le préfet d’Eure-et-Loir a entaché sa décision l’obligeant à quitter le territoire français d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne le moyen propre à la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

12. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». L’article L. 612-2 du même code prévoit, cependant, que : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet.« . L’article L. 612-3 de ce code précise que : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; ()/ 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. "

13. Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet d’Eure-et-Loir s’est principalement fondé sur le fait que le comportement de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public, compte tenu de treize condamnations inscrites au bulletin n°2 de son casier judiciaire notamment pour de nombreux faits de violence, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, de recel de bien provenant d’un vol, d’usage illicite de stupéfiants, de dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui ou encore pour des faits d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération avant le septième jour. Le requérant ne présente, en outre, pas de garanties de représentation suffisantes, puisqu’il a déclaré, lors de son audition le 5 août 2024 par les services de gendarmerie, être hébergé chez un ami à Tours, sans en apporter la preuve. L’intéressé ne se prévaut, par ailleurs, d’aucune circonstance particulière justifiant qu’un délai de départ volontaire lui soit accordé. M. B ne conteste pas utilement les éléments ayant fondé la décision du préfet refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, en application des dispositions précitées de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B n’est, dès lors, pas fondé à soutenir que l’autorité préfectorale aurait commis une erreur de droit en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Il n’établit pas davantage que le préfet aurait entaché cette décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de destination :

14. Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, (). ». L’article L. 721-4 du même code précise que : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. « . Ce dernier texte stipule que : » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

15. Le requérant ne conteste pas les termes de la décision critiquée selon lesquels, après avoir examiné sa situation, le préfet d’Eure-et-Loir a constaté qu’il n’établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Il se borne à soutenir, sans en justifier, que toute sa famille réside désormais sur le territoire français et qu’il n’est jamais retourné au Congo depuis son départ à l’âge de quatre ans. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit ou même une erreur manifeste d’appréciation en fixant le Congo comme pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office.

En ce qui concerne le moyen propre à la décision faisant interdiction d’un retour en France :

16. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ».

17. Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il doit assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

18. Ainsi qu’il a été dit précédemment, les faits pour lesquels M. B a été condamné à treize reprises sont constitutifs d’un comportement représentant une menace pour l’ordre public. Par ailleurs, le requérant, qui est célibataire et sans charge d’enfants, ne justifie d’aucune circonstance humanitaire susceptible de faire obstacle à la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français contestée. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que le préfet d’Eure-et-Loir aurait commis une erreur de droit ou une erreur d’appréciation en lui interdisant un retour en France pendant trois ans.

19. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction d’un retour en France pendant trois ans doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d’Eure-et-Loir.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Thalabard, première conseillère,

M^me Pellerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.

La rapporteure,

signé

M. Thalabard

Le président,

signé

E. Berthon

La greffière d’audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.