Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. F A, représenté par M^e Buors, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’arrêté du 12 février 2025 l’assignant à résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente, l’ensemble dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision d’interdiction de retour méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’arrêté d’assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ;

— il est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;

— il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il porte atteinte à sa liberté d’aller et venir et présente un caractère disproportionné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. D,

— les observations de M. B, représentant le préfet du Finistère, qui fait valoir que les arrêtés ne sont pas entachés d’illégalité.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur la légalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français :

1. M. A, de nationalité tunisienne, est entré irrégulièrement en France en 2020 selon ses déclarations. Constatant que l’intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le préfet du Finistère pouvait légalement prendre, par décision du 12 février 2025 et sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M. A.

2. Le préfet du Finistère a donné délégation, selon arrêté du 29 novembre 2024, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. C E, chef du service de l’immigration et de l’intégration et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. L’arrêté vise ou cite notamment le 1° de l’article L. 611-1 et les articles, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressé, notamment son entrée irrégulière sur le territoire et son maintien en l’absence de titre de séjour en cours de validité. Le préfet indique que l’intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d’éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière sans solliciter de titre de séjour, de sa soustraction à une précédente mesure d’éloignement, et de l’absence de garanties de représentation suffisantes justifiant l’absence de délai de départ. Il indique également le caractère récent de son séjour, l’absence de lien avec la France, les précédentes obligations de quitter le territoire français dont il a fait l’objet, l’absence de menace à l’ordre public et l’absence de circonstance humanitaire. Le préfet mentionne enfin que M. A n’établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d’origine. L’arrêté, dans son ensemble, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

4. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, () ".

5. En se bornant à indiquer que le préfet devait lui accorder un délai de départ volontaire, M. A qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour en se maintenant en situation irrégulière, qui s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement et qui ne présente pas de passeport en cours de validité, n’établit pas que le préfet du Finistère a méconnu les dispositions des article L. 612-1, L. 612-2 et -3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment en France en 2020 et s’y est maintenu sans solliciter de titre de séjour. Il est célibataire en France et il n’établit pas l’intensité et l’ancienneté des relations qu’il indique avoir avec ses oncles et tantes présents en France depuis longtemps tandis que lui n’y est venu que récemment et qui ne résident pas en Bretagne. Il a de fortes attaches dans son pays d’origine où résident sa compagne et sa famille et où il a résidé l’essentiel de sa vie. S’il fait état de son travail, il ne dispose pas de d’autorisation pour ce faire. Enfin, s’il fait état de nombreuses relations amicales et professionnelles, les attestations qu’il produit et qui insistent surtout sur l’importance de son maintien en France, ont été rédigées pour les besoins de la cause et ne sont pas suffisantes pour établir l’intensité des liens revendiqués. Dans ces conditions, le préfet du Finistère n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l’arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour l’ensemble de l’arrêté, doit être écarté.

8. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. () ».

9. M. A ne fait état d’aucun élément susceptible d’être regardé comme des circonstances humanitaires. Par ailleurs, l’intéressé est entré récemment en France et, s’il fait état de relations amicales et professionnelles, il n’établit pas l’existence de liens particuliers en France alors que sa compagne réside en Tunisie. Il se maintient irrégulièrement depuis l’obligation de quitter le territoire français du 13 octobre 2023. Dans ces conditions, même si l’intéressé ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en prenant la mesure ni d’erreur manifeste d’appréciation en fixant à deux ans la durée de cette interdiction de retour.

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

10. Le préfet du Finistère a donné délégation, selon arrêté du 29 novembre 2024, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. C E, chef du service de l’immigration et de l’intégration et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l’arrêté portant assignation à résidence devrait être annulé par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

12. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (). ".

13. M. A, qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et à qui il revient de l’établir, n’apporte aucun élément susceptible d’établir que son éloignement ne serait pas une perspective raisonnable. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

14. Par ailleurs, en se prévalant d’un travail qu’il occupe sans en avoir l’autorisation et en indiquant que les modalités de l’assignation à résidence sont trop strictes, M. A n’apporte aucun élément personnel susceptible d’établir que l’obligation de pointage trois jours par semaine hors jours fériés présenterait un caractère excessif et porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir alors qu’il s’est maintenu en situation irrégulière en dépit d’une obligation de quitter le territoire français d’octobre 2023. Par suite, le moyen tiré de l’atteinte excessive à sa liberté d’aller et venir et du caractère disproportionné de l’assignation à résidence doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés du 12 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

16. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet du Finistère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. DLa greffière d’audience,

signé

E. Ramillet

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.