Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, un mémoire enregistré le 24 septembre 2025 et un mémoire enregistré le 2 octobre 2025 qui n’a pas été communiqué, M^me C… E…, représentée par M^e Nguyen, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Nguyen sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un vice de procédure au regard des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour l’administration de justifier que le médecin rapporteur n’a pas siégé au sein du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation, le préfet n’ayant pas examiné sa situation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les articles L. 613-1 et L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché, en tant qu’il prononce une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet d’Ille-et-Vilaine a produit des pièces, enregistrées les 31 juillet, 1er août et 4 août 2025.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a produit des pièces, enregistrées le 27 août 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me E… ne sont pas fondés.

Des pièces complémentaires, enregistrées le 25 septembre 2025, ont été produites pour M^me E….

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, l’OFII a produit des observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Louvel,

- et les observations de M^e Nguyen, représentant M^me E….

Considérant ce qui suit :

1. M^me E…, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 25 septembre 1985, est entrée irrégulièrement en France le 4 juin 2023. Elle a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 septembre 2023, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 29 juillet 2024. Le 7 octobre 2024, M^me E… a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour soins sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être par la juridiction compétente ou son président (…) ».

3. M^me E… justifiant avoir présenté une demande d’aide juridictionnelle le 17 juillet 2025 sur laquelle il n’a pas encore été statué, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour :

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d’Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. D… B…, directeur adjoint des étrangers en France et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer en cas d’absence ou d’empêchement de M^me A…, directrice des étrangers en France, notamment, tous les actes relevant des attributions de la direction au nombre desquels figurent les décisions portant refus de titre de séjour assorties d’une mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

5. En deuxième lieu, le préfet d’Ille-et-Vilaine produit dans le cadre de la présente instance l’avis émis le 29 avril 2025 par le collège de médecins de l’OFII, sur lequel figure le nom du médecin rapporteur, et qui comprend également la signature des trois médecins formant le collège. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme manquant en fait.

6. En troisième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit également être écarté comme manquant en fait.

7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l’arrêté attaqué, que le préfet d’Ille-et-Vilaine a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M^me E… au regard du fondement de sa demande, tendant à la délivrance d’un titre de séjour pour soins et de l’ensemble des pièces en sa possession. En outre, lorsque le préfet est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code. En l’espèce, M^me E… n’a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle, notamment au regard de ces deux articles, doit être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «  vie privée et familiale «  d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé (…) ».

9. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

10. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, se fondant sur l’avis du collège de médecins de l’OFII du 29 avril 2024, sans toutefois se considérer lié par cet avis, le préfet a retenu que, si l’état de santé de M^me E… nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. La requérante se prévaut du contraire aux motifs qu’elle souffre d’un stress post-traumatique à la suite d’évènements violents vécus en République démocratique du Congo, et verse à cet effet à l’instance, un certificat médical établi au mois de juillet 2025 par son médecin généraliste et une attestation d’un psychologue précisant qu’elle est suivie de manière régulière depuis le 15 juin 2023 en consultation dans le cadre d’une prise en charge psychologique pour un syndrome de stress post-traumatique et que son état nécessite un traitement psychotrope au quotidien. Elle fait valoir, en outre, qu’elle souffre d’une pathologie ophtalmique pour laquelle un suivi régulier est mis en place et qu’un rendez-vous en urgence lui a été fixé le 11 août 2025, postérieurement à l’arrêté attaqué, pour débuter des recherches concernant de potentiels troubles neurologiques. Toutefois, M^me E… n’a produit aucune pièce médicale suffisamment circonstanciée, attestant de ce que l’arrêt de sa prise en charge psychologique en France et le défaut de prise en charge de son état de santé auront des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, si l’intéressée fait état dans ses dernières écritures de son orientation vers un psychiatre pour la fin d’année 2025 compte tenu de la dégradation de son état psychique et d’une tentative de suicide au cours de l’été, les documents qu’elle produit, s’ils attestent de sa fragilité psychologique, ne sont pas de nature à remettre en cause l’avis du collège de médecins de l’OFII sur lequel s’est fondé le préfet pour prendre la décision contestée. Dans ces conditions, M^me E… n’établit pas que cette dernière serait entachée d’une erreur de droit ou d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

11. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…). ».

12. M^me E… fait valoir qu’elle réside en France depuis plus de deux ans, que son fiancé est décédé et qu’elle n’a pas d’autre choix que de se maintenir sur le territoire national. Toutefois, l’intéressée, arrivée récemment en France à la date de l’arrêté attaqué, est célibataire, sans enfant à charge et n’est pas dépourvue d’attaches en République démocratique du Congo où résident notamment sa mère et ses quatre frères et sœurs. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la dégradation de son état de santé soit telle qu’un arrêt du suivi psychologique dont elle bénéficie en France aurait des conséquences d’une extrême gravité. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’intéressée justifierait d’une insertion particulière en France. Dans ces conditions, alors même que M^me E… s’est investie dans le bénévolat au profit d’associations caritatives, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

13. En septième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d’Ille-et-Vilaine, en refusant de délivrer un titre de séjour à M^me E…, aurait entaché son appréciation des conséquences de ce refus sur la situation personnelle de la requérante d’une erreur manifeste.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation du refus de titre de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne les autres décisions :

15. Aux termes de l’article L. 531-41 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. (…) ». Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ». En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 de ce code, un demandeur d’asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la date de lecture, le cas échéant, de la décision de la Cour nationale du droit d’asile statuant sur cette demande. L’article L. 542-2 du même code précise toutefois que : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 531-24 de ce code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : (…) 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n’est pas irrecevable (…) ».

16. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’attestation établie par le service de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) de Rennes, que M^me E… s’est présentée le 24 septembre 2024 en vue de déposer une demande de réexamen de sa demande d’asile. Il n’est pas établi, ni même allégué, qu’un étranger pourrait déposer une demande de réexamen en dehors de tout rendez-vous fixé par le SPADA, mandaté par les services de l’État. Alors même qu’un tel rendez-vous permettant à M^me E… de déposer tous documents utiles à l’instruction d’une demande n’a pu, en l’espèce, lui être accordé avant l’édiction de la décision contestée, cette circonstance ne saurait toutefois faire obstacle à ce que l’intéressée bénéficie d’un droit au maintien sur le territoire en qualité de demandeur d’asile dans les conditions précisées par l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit en l’espèce jusqu’à ce que l’OFPRA se prononce sur la première demande de réexamen de sa demande.

17. La décision du préfet d’Ille-et-Vilaine obligeant M^me E… à quitter le territoire français a été édictée le 19 juin 2025. Or, à cette date, la requérante bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français dans l’attente de la décision de l’OFPRA statuant sur sa demande de réexamen. Il en résulte que la décision contestée a été prise en méconnaissance des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

18. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés à son encontre, que la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée. Les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français doivent, par voie de conséquence, également être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

19. L’annulation de la décision du 19 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, des décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français implique seulement que le préfet d’d’Ille-et-Vilaine réexamine la situation de M^me E…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à ce réexamen, et de munir l’intéressée, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

20. Ainsi qu’il a été dit au point 3, M^me E… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Nguyen renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et de l’admission définitive de sa cliente au bénéfice de à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Nguyen de la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : M^me E… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 19 juin 2025 est annulé en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixe le pays de destination et prononce une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Article 3 : Il est enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la demande de M^me E… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à l’intéressée, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 4 : Sous les réserves mentionnées au dernier point du présent jugement, l’État versera la somme de 1 200 euros à M^e Nguyen, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… E…, au préfet d’Ille-et-Vilaine, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Nguyen.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bouchardon, président,

M. Louvel, premier conseiller,

M. Blanchard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

T. Louvel

Le président,

signé

L. BouchardonLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.