Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B F, représenté par M^e Tessier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’arrêté du 19 juin 2025 l’assignant à résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans l’attente du réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été signé par une autorité incompétente ;

— le préfet a méconnu son droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à être entendu ;

— le préfet n’a pas respecté la procédure pénale lors de son audition ;

— l’arrêté méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa dernière entrée en France étant régulière et il n’a pas travaillé en disposant d’un contrat de travail ;

— l’arrêté, dans son ensemble, méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision d’interdiction de retour méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’arrêté d’assignation à résidence est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation car il réside à Miniac-Morvan.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. D,

— les observations de M^e Tessier, représentant M. F, qui reprend ses écritures,

— et les observations de M. C, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Une pièce en délibéré produite par M. F, a été enregistrée le 2 juillet 2025 à 19 heures 08.

Considérant ce qui suit :

Sur la légalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français :

1. M. F, de nationalité marocaine, est entré irrégulièrement en France en septembre 2019 selon ses déclarations. Par ailleurs, il travaille en tant qu’ouvrier du bâtiment sans disposer d’une autorisation. Constatant que l’intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, et qu’il travaillait sans en avoir l’autorisation, le préfet d’Ille-et-Vilaine pouvait légalement prendre, par décision du 19 juin 2025 et sur le fondement des 1° et 6° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M. F.

2. Le préfet d’Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M^me E A, adjointe à la chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. F, durant sa garde à vue le 18 juin 2025, a été interrogé sur sa situation administrative et sur la perspective de l’intervention d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. A cette occasion, il a pu préciser à l’administration les éléments de sa situation, de sa vie familiale et de ses attaches dans son pays d’origine avant que ne soit prise la décision d’éloignement attaquée. Le droit de l’intéressé d’être entendu a donc été respecté. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être écarté.

4. Par ailleurs, le secret de l’instruction, édicté par l’article 11 du code de procédure pénale, n’est pas opposable au préfet, qui ne concourt pas à la procédure pénale. Dès lors, la circonstance que le préfet d’Ille-et-Vilaine se soit référé, dans le cadre de l’examen de la situation de M. F, à des éléments recueillis par procès-verbal lors de l’interpellation et de la garde à vue de l’intéressé n’est pas de nature à entacher la légalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

5. Enfin, M. F ne peut se prévaloir utilement de ce qu’il ne représenterait pas une menace pour l’ordre public, dès lors que le préfet ne s’est pas fondé sur une telle circonstance pour prendre l’arrêté attaqué.

6. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () / 6° L’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l’article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l’étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. F qui était entré irrégulièrement en France en 2019, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 10 juin 2020. Il n’établit pas avoir exécuté cette décision en se bornant à produire une page de son passeport mentionnant une sortie de France le 19 avril 2023, une sortie du Maroc le 26 mai 2023 puis le 28 juillet 2024. S’il indique être parti en Italie pour exécuter l’obligation de quitter le territoire français, cette circonstance ne l’établit pas non plus dès lors qu’il n’a pas quitté le territoire de l’Europe, d’autant qu’il ressort des pièces du dossier qu’il était présent en France en octobre 2020, en septembre et décembre 2023, en février et mai 2024. Dans ces conditions, M. F, à qui il revient de l’établir, n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’il serait entré régulièrement en France postérieurement à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français.

8. Par ailleurs, M. F a travaillé et indique continuer à faire différents travaux sans disposer de l’autorisation administrative prévue à cet effet.

9. Il s’ensuit que c’est à bon droit, quand bien même l’intéressé a disposé du droit de séjourner en Italie jusqu’en mars 2024 et aurait bénéficié d’une prolongation de validité de ce titre de séjour, que le préfet a fondé son arrêté sur les 1° et 6° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté.

10. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

11. Il ressort des pièces du dossier que M. F est entré en France en 2019 selon ses déclarations mais ne peut se prévaloir de l’ancienneté de son séjour dès lors qu’il se maintient en dépit d’une obligation de quitter le territoire français prise le 10 juin 2020. Il déclare avoir une relation avec une ressortissante française mais n’établit ni l’intensité ni l’ancienneté de cette relation par la seule production d’une attestation d’hébergement non datée. Cette relation d’ailleurs tissée alors qu’il se trouvait irrégulièrement en France et sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français et ne pouvait dès lors ignorer la précarité qui en découlait, ne saurait donc être déterminante. Il ne fait valoir aucune attache et n’établit pas ne plus en avoir dans son pays d’origine où il a résidé l’essentiel de sa vie et où réside sa famille. Dans ces conditions, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l’arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

12. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, () ".

13. Il ressort des pièces du dossier que M. F ne peut justifier de la régularité de son entrée en France et n’a pas sollicité de titre de séjour. Il a expressément indiqué ne pas vouloir retourner dans son pays d’origine. Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 10 juin 2020 à laquelle il ne justifie pas avoir déféré, même s’il indique avoir séjourné en Italie. Il n’établit pas être retourné ensuite dans son pays d’origine. Si l’intéressé justifie à présent disposer d’un document de voyage en cours de validité, il n’établit pas être hébergé à Miniac-Morvan en se bornant à produire un document non daté et non signé. Il se trouvait donc dans la situation de l’étranger qui pouvait être regardé comme présentant un risque de soustraction à la mesure d’éloignement justifiant de refuser le délai de départ volontaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-2 doit être écarté.

14. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et

L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. () ".

15. M. F ne fait état d’aucun élément susceptible d’être regardé comme des circonstances humanitaires. Par ailleurs, l’intéressé est entré en France depuis plusieurs années. Il n’établit pas la relation qu’il allègue avoir avec une ressortissante française et ne fait état d’aucun lien particulier en France. Il a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français à laquelle il n’a pas déféré. Dans ces conditions, même si l’intéressé ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en prenant la mesure ni d’erreur manifeste d’appréciation en fixant à deux ans la durée de cette interdiction de retour.

16. Pour les motifs retenus au point 11, M. F n’établit pas que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l’arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

17. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l’arrêté portant assignation à résidence devrait être annulé par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

18. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () ".

19. M. F, à qui il revient de l’établir, n’apporte aucun élément susceptible d’établir que son éloignement ne serait pas une perspective raisonnable et que son assignation ne serait pas nécessaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. Si M. F soutient être domicilié à Miniac-Morvan, il ne l’établit pas ainsi qu’il a été dit. Dans ces conditions, le préfet pouvait sans erreur manifeste d’appréciation, l’assigner à résidence à Rennes, commune dans laquelle il indique résider à l’occasion, et lui faire obligation de pointage à Saint-Jacques de La Lande. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

20. Il résulte de ce qui précède que M. F n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés du 19 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

21. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. F à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. F présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. DLa greffière,

signé

I. Loury

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.