Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine défère au tribunal, en application de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. C… A… et demande au tribunal :

1°) au titre de l’action publique, de condamner M. C… A… au paiement d’une amende de 1 500 euros ;

2°) de l’enjoindre à remettre, sous astreinte, les lieux en état ou, à défaut, à payer à la région Bretagne les frais de la remise en état d’office.

Il soutient que :

- les faits constatés concernent un navire en bois de type sloop échoué sur l’estran de la grève de La Landirais au Minihic-Sur-Rance, sans titre d’occupation du domaine public maritime ;

- le stationnement sans autorisation du navire en bois de type sloop de M. A… sur l’estran de la grève de La Landirais au Minihic-Sur-Rance est constitutif d’une contravention de grande voirie réprimée par l’article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- M. A… a été mis en demeure, le 11 février 2025, de faire cesser l’occupation illégale ;

- la mise en demeure est restée sans effet ;

- un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 11 juin 2025.

La procédure a été communiquée à M. A… qui n’a pas produit.

Vu :

- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 11 juin 2025 ;

- la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître datée du 19 juin 2025.

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. B…,

- et les conclusions de M. D….

Sur l’action publique :

1. Aux termes de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection… de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public (…) ». Aux termes de l’article L. 2132-3 de ce code : « (…) Nul ne peut (…) [sur le domaine public maritime], procéder à des dépôts (…) ». Aux termes de l’article L. 2132-26 du même code : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…). ». Aux termes de l’article 131-13 du code pénal : « (…) le montant de l’amende est le suivant : (…) / 5°) 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe (…) ».

2. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 11 juin 2025, à l’encontre de M. A…, pour avoir stationné sans autorisation le navire « Goëland immatriculé MX 168804 » qui lui appartient sur l’estran de la grève La Landriais, appartenant au domaine public maritime, sur la commune de Minihic-Sur-Rance. Ce fait constitue la contravention prévue et réprimée par les dispositions précitées. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, de condamner M. A… au paiement d’une amende de 1 500 euros.

Sur l’action domaniale :

3. Il y a lieu de condamner M. A… à procéder, s’il ne l’a déjà fait, à l’enlèvement de son embarcation au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour passé ce délai. Le préfet d’Ille-et-Vilaine sera autorisé, à l’expiration de ce délai, à procéder à l’enlèvement du bateau aux frais, risques et périls du contrevenant.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est condamné à payer une amende de 1 500 euros.

Article 2 : M. A… devra procéder, s’il ne l’a déjà fait, à l’enlèvement de son embarcation du domaine public maritime dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour passé ce délai. A l’expiration de ce délai, le préfet d’Ille-et-Vilaine pourra procéder à la remise en état du site aux frais, risques et périls du contrevenant.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet d’Ille-et-Vilaine pour notification à M. C… A… dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative.

Copie du présent jugement sera adressée à la région Bretagne et, pour recouvrement de l’amende, au directeur régional des finances publiques de Bretagne.

Lu en audience publique le 26 février 2026.

Le magistrat désigné,

signé

P. B… Le greffier,

signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.