Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, M. C A, représenté par M^e Mahieu, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente du réexamen de sa situation, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à la Selarl Eden avocats au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel qu’interprété par la circulaire du 28 novembre 2012 et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— et les observations de M^e Verilhac, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant camerounais, né le 2 septembre 2002 à Miang Dibombari, déclare être entré en France en décembre 2016. Le 22 mai 2021, il a demandé son admission au séjour sur le fondement des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté attaqué du 23 juillet 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l’expiration de ce délai.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2016 à l’âge de quatorze ans, qu’il y est scolarisé depuis son arrivée, a obtenu son brevet des collèges en 2017 et son baccalauréat en 2020, qu’il poursuit, depuis l’année scolaire 2020-2021, des études supérieures en classe préparatoire « technologie et sciences industrielles » et, ainsi qu’en témoignent les attestations de ses professeurs, est un élève très sérieux et assidu. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’il réside, depuis son arrivée en France, chez sa mère, de nationalité française, avec ses deux sœurs et son frère, lesquels résident également régulièrement sur le territoire. Enfin il est constant qu’il n’a pas pu bénéficier, contrairement à ses sœurs, de la procédure de regroupement familial engagée par sa mère, qui réside en France depuis 2008, au motif qu’il était déjà présent en France au moment de la demande. Eu égard à l’ensemble des circonstances particulières de l’espèce, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet de la Seine-Maritime a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être accueillis.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, l’annulation des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs qui le fondent, que l’autorité préfectorale territorialement compétente délivre à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette mesure d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Mahieu, conseil de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la Selarl Eden avocats de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 23 juillet 2021 du préfet de la Seine-Maritime est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à l’autorité préfectorale territorialement compétente de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à la Selarl Eden avocats une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Mahieu renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la Selarl Eden avocats et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient :

— M^me Macaud, présidente,

— M. Guiral, conseiller,

— M^me Boucetta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022.

La rapporteure,

H. B

La présidente,

A. MACAUD Le greffier,

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.