Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025 M^me B, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle :

2°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant un mois ;

3°)de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M^me B soutient que :

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendue ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Baude, premier conseiller,

— et les observations de M^e Verilhac, avocate de M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante congolaise née le 4 décembre 1990 à Brazzaville, est entrée en France le 8 décembre 2023 sous couvert d’un visa de court séjour. Elle a donné naissance le 26 juillet 2024 à un enfant reconnu par un ressortissant français le 15 mai 2024. Auditionnée le 2 septembre 2024 par les services de police elle a fait l’objet le 1er octobre 2024 d’un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant un mois.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / () ».

5. Les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier, compte tenu des informations en sa possession, si un étranger peut prétendre à se voir délivrer de plein droit un titre de séjour et, dans le cas contraire, si la durée de sa présence en France et la nature et l’ancienneté des liens qu’il y entretient ou des circonstances humanitaires justifient qu’il se voit délivrer un tel titre. Il appartient en particulier à l’autorité administrative d’apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si l’étranger peut se prévaloir d’une résidence stable et régulière sur le territoire français de nature à avoir fait naître entre lui et le pays d’accueil des liens multiples. L’obligation ainsi faite au préfet se rapporte à la régularité de la procédure à l’issue de laquelle est prise la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le défaut d’une telle vérification, qui constitue une garantie pour l’étranger, est propre à entacher cette décision d’un vice de procédure.

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me B, lors de son audition le 2 septembre 2024 par les services de police, a porté à la connaissance du préfet la circonstance que le père de son enfant, née le 26 juillet 2024, était français et contribuait à l’entretien de l’enfant, situation de nature à lui ouvrir droit à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. Il n’est pas établi que le préfet a sollicité, dans le cadre de son obligation de vérifier si M^me B pouvait prétendre à se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, la communication de la preuve de la nationalité française du père de l’enfant, la requérante soutenant sans être contredite que la possibilité ne lui a pas été donnée d’apporter cette preuve aux services de police. M^me B verse à l’instance des éléments de nature à établir la nationalité française du père et la contribution de celui-ci à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Par suite elle est fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées.

7. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 3°) L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents; () ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me B n’avait pas sollicité de titre de séjour à la date de la décision attaquée. Par suite elle est fondée à soutenir que le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit en lui faisant obligation, sur le fondement des dispositions précitées, de quitter le territoire.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 1er octobre 2024 doit être annulé.

Sur l’injonction :

10. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

11. Le présent jugement implique que le préfet de la Seine-Maritime délivre à M^me B une autorisation provisoire de séjour et statue à nouveau sur sa situation. Il y a donc lieu de lui enjoindre, d’une part, de la mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d’autre part de prendre une nouvelle décision sur sa situation dans un délai de deux mois à compter de même date

Sur les frais liés au litige :

12. M^me B est admise provisoirement à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que la Selarl « EDEN avocats », avocat de M^me B. renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à la Selarl « EDEN avocats ». Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à celle-ci.

D E C I D E :

Article 1 : M^me B est admise provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er octobre 2024 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de prendre les mesures prévues au point 11 du présent jugement dans les délais qu’il prévoit.

Article 4 : L’État versera une somme de 1 000 euros à la SELARL Eden Avocats en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de l’admission définitive de M^me B à l’aide juridictionnelle et que la SELARL Eden Avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B, par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime

Délibéré après l’audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gaillard, présidente,

M. Bouvet, premier conseiller,

M. Baude, premier conseiller,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025

Le rapporteur,

F. -E. Baude

La présidente,

A. Gaillard

Le greffier,

H. Tostivint

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2500351